diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md index f101dc675ec..47315144e27 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-15 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019013177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013177.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000027643214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643214.xml --- ###### Article L313-42 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par -les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées -au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de -l'Espace économique européen et garanties :<br /> +les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des +créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en +France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties +:<br /> -par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;<br /> --ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une -entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à -l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit -émetteur du billet à ordre.<br /> +-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société +de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de +consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève +l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à +ordre.<br /> Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces @@ -29,7 +31,7 @@ l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque d défaillance des débiteurs des créances.<br /> Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du -1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des +1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md index 841a8db29d1..c42cfbfea7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027824184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824184.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027643210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643210.xml --- ###### Article L313-49 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au -respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 -à L. 313-48. +respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des +dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.