diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md index 1de4055989..42fb7cb75e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000029171145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/11/LEGIARTI000029171145.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml --- ###### Article R312-1-2 -I.-Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte +I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information -préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent +préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
@@ -47,8 +47,8 @@ interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
-II.-Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé -de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la +II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du +relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md index 98ee8fff99..a05e47f222 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000028091606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/16/LEGIARTI000028091606.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688443.xml --- ###### Article R312-4-2
- Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 - du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions - perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa - du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base - mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par - opération et à 20 euros par mois. + Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. + 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes + ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur + celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert + en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont + fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md index c216dbcaaf..738fac66ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000029169083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/90/LEGIARTI000029169083.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml --- ###### Article R312-4-3 -I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité +I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
@@ -23,8 +23,8 @@ Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
-B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en -situation de fragilité financière :
+B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, +sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier @@ -34,11 +34,11 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
-II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, +II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie.
-III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
+III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
@@ -66,10 +66,10 @@ R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.
-IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois +IV. – L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
-V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite +V. – Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l'établissement de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 8d3f1f56c9..1d3c112add 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033688457 ###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. - [Article D312-5](article_d312-5.md) +- [Article D312-5-1](article_d312-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0929344672 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-5-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688459.xml +--- + +###### Article D312-5-1 + +Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 +comprennent :
+ +1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
+ +2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de +compte ;
+ +3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par +l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement +d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
+ +4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents +offrant les mêmes services ;
+ +5° La réalisation des opérations de caisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md index 870db29a29..8db9508e1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-02 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000028666202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666202.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml --- ###### Article D312-7 -Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L. 312-1 du présent -code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes -physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou -fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en -difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de -consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de -son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans -ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles -souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la -disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de +Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du +présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des +personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les +associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les +personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les +associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, +soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention +d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans +lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met +à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de déclaration d'intention.
Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md index 0ef18c65d9..22b495db48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000029173722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/37/LEGIARTI000029173722.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2022-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000033688462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688462.xml --- ###### Article D312-8 L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit -au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de -l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de -crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs -requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents -complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de -connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le -blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L. +312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné +par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra +lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en +application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, +en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme.
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md index 11aaa9f4b9..f63611c174 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000030773066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773066.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml --- ###### Article R743-1 -I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. +I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont +Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès +à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+ +II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
@@ -33,5 +37,5 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à +III. – Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md index 83dab0a4b7..3a2edeef4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000030773179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773179.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml --- ###### Article R753-1 -I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. +I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les +Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès +à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+ +II. – 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
@@ -37,5 +41,5 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à +III. – Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md index 2b21ff0baf..da62269974 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000030773299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773299.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml --- ###### Article R763-1 -I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. +I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont +Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès +à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+ +II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;