LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048252488 Identifiant: LEGIARTI000048845770
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###### Article L221-31 ###### Article L221-31
@ -97,14 +97,13 @@ bis du code général des impôts ;<br />
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de 2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des articles 199 undecies A et 199 bénéficier des avantages fiscaux résultant des articles 199 undecies A et 199
unvicies, du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du unvicies ainsi que du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts ne
deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les
plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de
placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits
général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de
les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;<br />
la qualité de la personne ;<br />
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par 3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038818706 Identifiant: LEGIARTI000048805604
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###### Article L224-28 ###### Article L224-28
Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans
au moins à la date de l'ouverture de ce plan.<br />
Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en
numéraire. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont numéraire. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488928 Identifiant: LEGIARTI000048805618
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###### Article L224-2 ###### Article L224-2
@ -29,4 +29,7 @@ d'épargne retraite d'entreprise ;<br />
3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans
d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre
obligatoire. obligatoire.<br />
Les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans
ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038507622 Identifiant: LEGIARTI000048805611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/76/LEGIARTI000038507622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805611.xml
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###### Article L224-4 ###### Article L224-4
@ -39,7 +39,10 @@ demande avec l'accord du titulaire ;<br />
6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence 6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence
principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article
L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.<br /> L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;<br />
7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I,
le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.<br />
II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du
présent code entraîne la clôture du plan. présent code entraîne la clôture du plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283165 Identifiant: LEGIARTI000048805579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/55/LEGIARTI000048805579.xml
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###### Article L225-1 ###### Article L225-1
@ -16,7 +16,7 @@ d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par
les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à
l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles L. 224-3, L. l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles L. 224-3, L.
224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du second alinéa de l'article L. 224-28 et des 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du dernier alinéa de l'article L. 224-28 et des
articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.<br /> articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.<br />
Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de