LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252488.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048845770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/57/LEGIARTI000048845770.xml
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###### Article L221-31
@ -97,14 +97,13 @@ bis du code général des impôts ;<br />
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des articles 199 undecies A et 199
unvicies, du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du
deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le
plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de
placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des
entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code
général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur
les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de
la qualité de la personne ;<br />
unvicies ainsi que du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts ne
peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les
parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de
capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de
l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;<br />
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038818706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818706.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805604.xml
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###### Article L224-28
Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans
au moins à la date de l'ouverture de ce plan.<br />
Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en
numéraire. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488928.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805618.xml
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###### Article L224-2
@ -29,4 +29,7 @@ d'épargne retraite d'entreprise ;<br />
3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans
d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre
obligatoire.
obligatoire.<br />
Les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans
ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038507622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/76/LEGIARTI000038507622.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/56/LEGIARTI000048805611.xml
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###### Article L224-4
@ -39,7 +39,10 @@ demande avec l'accord du titulaire ;<br />
6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence
principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article
L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.<br />
L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;<br />
7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I,
le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.<br />
II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du
présent code entraîne la clôture du plan.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047283165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/31/LEGIARTI000047283165.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/55/LEGIARTI000048805579.xml
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###### Article L225-1
@ -16,7 +16,7 @@ d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par
les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à
l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles L. 224-3, L.
224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du second alinéa de l'article L. 224-28 et des
224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du dernier alinéa de l'article L. 224-28 et des
articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.<br />
Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de