Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent cb08964d0d
commit 98905fb76a
3 changed files with 28 additions and 32 deletions

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006687556 Identifiant: LEGIARTI000018647899
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R014AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/78/LEGIARTI000018647899.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687556.xml
--- ---
###### Article R613-14 ###### Article R613-14
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de
d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
tribunal saisit la Commission bancaire d'une demande d'avis. Le greffier compensation, le président du tribunal saisit la Commission bancaire d'une
transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le
République.<br /> procureur de la République.<br />
La saisine de la Commission bancaire est écrite. Elle est accompagnée des pièces La saisine de la Commission bancaire est écrite. Elle est accompagnée des pièces
nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de la nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de la

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687568 Identifiant: LEGIARTI000018647993
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R015AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/79/LEGIARTI000018647993.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687568.xml
--- ---
###### Article R613-15 ###### Article R613-15
Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes
R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par
Commission bancaire. écrit et sans délai, à la Commission bancaire.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687578 Identifiant: LEGIARTI000018648020
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R016AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/80/LEGIARTI000018648020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687578.xml
--- ---
###### Article R613-16 ###### Article R613-16
Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une
procédure de règlement amiable doit, par lettre recommandée avec accusé de procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception
réception ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une demande
demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette demande
demande comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission bancaire. La
bancaire. La demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire, demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire, portée sans délai
portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.<br />
garantie.<br />
La Commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la La Commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de la Commission réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de la Commission