diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md index cc24bf1ac..d7d15d00e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687556 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R014AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687556.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000018647899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/78/LEGIARTI000018647899.xml --- ###### Article R613-14 -Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de -liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise -d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du -tribunal saisit la Commission bancaire d'une demande d'avis. Le greffier -transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la -République.
+Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de +redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de +crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de +compensation, le président du tribunal saisit la Commission bancaire d'une +demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le +procureur de la République.
La saisine de la Commission bancaire est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md index b162e26d9..596b9394e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687568 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687568.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000018647993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/79/LEGIARTI000018647993.xml --- ###### Article R613-15 -Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de -liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article -R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la -Commission bancaire. +Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de +redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes +mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par +écrit et sans délai, à la Commission bancaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md index 378250d23..eda074203 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687578 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687578.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000018648020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/80/LEGIARTI000018648020.xml --- ###### Article R613-16 Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une -procédure de règlement amiable doit, par lettre recommandée avec accusé de -réception ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une -demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette -demande comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission -bancaire. La demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire, -portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de -garantie.
+procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception +ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une demande +d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette demande +comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission bancaire. La +demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire, portée sans délai +à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.
La Commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de la Commission