diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md
index cc24bf1ac..d7d15d00e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006687556
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R014AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687556.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000018647899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/78/LEGIARTI000018647899.xml
---
###### Article R613-14
-Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
-liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise
-d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du
-tribunal saisit la Commission bancaire d'une demande d'avis. Le greffier
-transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la
-République.
+Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
+redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de
+crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
+compensation, le président du tribunal saisit la Commission bancaire d'une
+demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le
+procureur de la République.
La saisine de la Commission bancaire est écrite. Elle est accompagnée des pièces
nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md
index b162e26d9..596b9394e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006687568
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R015AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687568.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000018647993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/79/LEGIARTI000018647993.xml
---
###### Article R613-15
-Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
-liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article
-R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la
-Commission bancaire.
+Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
+redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes
+mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par
+écrit et sans délai, à la Commission bancaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md
index 378250d23..eda074203 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006687578
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R016AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687578.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000018648020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/80/LEGIARTI000018648020.xml
---
###### Article R613-16
Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une
-procédure de règlement amiable doit, par lettre recommandée avec accusé de
-réception ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une
-demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette
-demande comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission
-bancaire. La demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire,
-portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de
-garantie.
+procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception
+ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une demande
+d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette demande
+comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission bancaire. La
+demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire, portée sans délai
+à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.
La Commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de la Commission