LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021762113
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027782818
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###### Article L141-4
I. La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des
I.-La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des
systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques
centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement
prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté
@ -57,5 +57,22 @@ Parlement.<br />
II.-Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans
préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité
de contrôle prudentiel, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de
compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la
sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.<br />
III.-La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour
l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle
effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation
et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de
livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à
l'exercice de ces missions.<br />
Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la
connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du
système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait
état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de
France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation
ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des
tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la
Banque de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810097.xml
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###### Article L141-6
@ -13,11 +13,13 @@ I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions fondamentales.<br />
d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de
réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles
et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour
l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962443.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824142.xml
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###### Article L142-3
I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :<br />
I. Le conseil général de la Banque de France comprend :<br />
1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;<br />
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans
sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au
@ -49,7 +49,7 @@ impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intér
au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V.
Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.<br />
II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
II. La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
membres.<br />
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020573614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/36/LEGIARTI000020573614.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783276.xml
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###### Article L142-9
@ -25,7 +25,10 @@ elle est chargée.<br />
Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
pas applicables à la Banque de France.<br />
pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du travail
ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque
de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même
code.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022963171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963171.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824144.xml
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###### Article L144-1
@ -29,4 +29,4 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement
et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.