LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000021762113
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Identifiant: LEGIARTI000027782818
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###### Article L141-4
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###### Article L141-4
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I. La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des
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I.-La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des
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systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques
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systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques
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centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement
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centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement
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prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté
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prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté
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@ -57,5 +57,22 @@ Parlement.<br />
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II.-Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans
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II.-Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans
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préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité
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préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité
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de contrôle prudentiel, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de
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de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la
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compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
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sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des
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systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.<br />
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III.-La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour
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l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle
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effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation
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et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de
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livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à
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l'exercice de ces missions.<br />
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Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la
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connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du
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système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait
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état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de
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France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation
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ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des
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tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la
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Banque de France.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027007527
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Identifiant: LEGIARTI000027810097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007527.xml
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###### Article L141-6
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###### Article L141-6
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@ -13,11 +13,13 @@ I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
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établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
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établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
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entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
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entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
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525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
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525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
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d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
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d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
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les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies
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sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
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par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
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sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
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documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
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Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de
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missions fondamentales.<br />
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réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles
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et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour
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l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
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II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022962443
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Identifiant: LEGIARTI000027824142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962443.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824142.xml
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###### Article L142-3
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###### Article L142-3
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I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :<br />
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I. – Le conseil général de la Banque de France comprend :<br />
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1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;<br />
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1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;<br />
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@ -23,7 +23,7 @@ professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
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4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;<br />
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4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;<br />
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5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
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5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans
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Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans
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sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au
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sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au
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@ -49,7 +49,7 @@ impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intér
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au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V.
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au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V.
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Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.<br />
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Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.<br />
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II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
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II. – La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
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membres.<br />
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membres.<br />
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Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage,
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Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020573614
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Identifiant: LEGIARTI000027783276
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###### Article L142-9
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###### Article L142-9
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@ -25,7 +25,10 @@ elle est chargée.<br />
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Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
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Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
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travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
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travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
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pas applicables à la Banque de France.<br />
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pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du travail
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ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque
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de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même
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code.<br />
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Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
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Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
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celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
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celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963171
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Identifiant: LEGIARTI000027824144
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###### Article L144-1
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###### Article L144-1
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@ -29,4 +29,4 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement
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et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
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et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
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Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
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Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
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l'Autorité de contrôle prudentiel.
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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