Arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées

APPLICATION DES ART. 171 ET 174 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1996,15 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993,22,38-1 ET 38-2 DU DECRET 52751 DU 26-06-1952.
LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES ET LA BANQUE DE FRANCE,AGISSANT POUR LE COMPTE DU TRESOR PUBLIC,SONT AUTORISEES A REPRENDRE A LEURS DETENTEURS,LES PIECES DE MONNAIES MONOMETALLIQUES DETERIOREES EMISES PAR L'ETAT ET AYANT COURS LEGAL.
POUR CE QUI CONCERNE LES PIECES BIMETALLIQUES,LE REMBOURSEMENT N'EST EFFECTUE QUE SUR PRESENTATION D'UN MINIMUM RESIDUEL CONSTITUE PAR L'INSERT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1953.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000374253
NOR: ECOT9816269A
Ancien identifiant: 1AX9980111P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/42/JORFTEXT000000374253.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
parent b11eb83c2a
commit 96238d0fd1
4 changed files with 38 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123395
- [Titre IV : La Banque de France](titre_iv)
- [Titre V : Les relations financières avec l'étranger](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
- [Titre II : La monnaie fiduciaire](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139621
---
#### Titre II : La monnaie fiduciaire
- [Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153783
---
##### Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.
- [Article D121-2](article_d121-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006639258
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX121D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/92/LEGIARTI000006639258.xml
---
###### Article D121-2
La direction des monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le
compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour
leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de
monnaies détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.<br />
Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué
que sur présentation d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.