Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654989 Identifiant: LEGIARTI000042623754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623754.xml
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###### Article L152-1 ###### Article L152-1
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE)
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux
titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et
moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat
européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de
établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. contrôle lors de ce transport.<br />
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br /> le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages
ou dans ses moyens de transport.<br />
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
fournies sont incorrectes ou incomplètes.<br /> article.
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des
sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents
dont la production permet de justifier de leur provenance.<br />
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des
fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions
dématérialisées de ces documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000042623735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623735.xml
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###### Article L152-5
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à
l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à
laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de
la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des
douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue
temporaire mentionne les voies et délais de recours.<br />
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par
pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de
quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue
temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.<br />
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.