Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
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###### Article R621-31 ###### Article R621-31
@ -16,7 +16,8 @@ financiers peut recourir :<br />
2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 :<br /> 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 :<br />
a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br /> a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
;<br />
b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les
établissements affiliés à ces derniers ;<br /> établissements affiliés à ces derniers ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-12 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-07-06
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###### Article R621-38 ###### Article R621-38
@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise
en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024478890 Identifiant: LEGIARTI000027875187
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###### Article R621-40 ###### Article R621-40
I. - En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la I. En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la
formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.<br /> formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.<br />
II. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur II. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur
général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre
du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son
représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des
@ -25,19 +25,19 @@ Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III
de l'article R. 621-39.<br /> de l'article R. 621-39.<br />
III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des III. La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au
troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en
application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son
représentant.<br /> représentant.<br />
IV. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte IV. Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte
rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire
de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au
directeur général du Trésor.<br /> directeur général du Trésor.<br />
V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. V. La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier.<br /> d'huissier.<br />
@ -47,9 +47,9 @@ de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />
Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une
société de gestion, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle société de gestion, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br /> prudentiel et de résolution.<br />
VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de VI. La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de
procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une
sanction a été prononcée.<br /> sanction a été prononcée.<br />
@ -57,6 +57,6 @@ La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente
section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de
procédure pénale.<br /> procédure pénale.<br />
VII. - Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par VII. Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par
un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les
articles 555 à 563 du code de procédure pénale. articles 555 à 563 du code de procédure pénale.