Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE. TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949. TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872246 Ancien identifiant: 1DX984709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
This commit is contained in:
parent
ce855672f7
commit
92dd1ea6e7
6 changed files with 57 additions and 61 deletions
|
@ -1,35 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-25
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006641375
|
Identifiant: LEGIARTI000021943096
|
||||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D010AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641375.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D511-10
|
###### Article D511-10
|
||||||
|
|
||||||
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait
|
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||||
connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se
|
prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
|
||||||
propose de désigner.<br />
|
se propose de désigner.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
|
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
|
||||||
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
||||||
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
|
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
|
||||||
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
|
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
|
||||||
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
|
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
|
||||||
informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette
|
informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
|
||||||
situation.<br />
|
cette situation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
||||||
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||||
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
|
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
|
||||||
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
|
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
|
||||||
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
|
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
|
||||||
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
|
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
|
||||||
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
|
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
|
||||||
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
|
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
|
||||||
responsable de la mission.
|
responsable de la mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-25
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006684440
|
Identifiant: LEGIARTI000021943217
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R013AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684440.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R511-13
|
###### Article R511-13
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
|
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
|
||||||
alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
|
du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
|
||||||
supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants
|
comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
|
||||||
et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
|
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
|
||||||
d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en
|
avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
|
||||||
leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
|
écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-25
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006641537
|
Identifiant: LEGIARTI000021943154
|
||||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D007AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641537.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D517-7
|
###### Article D517-7
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
|
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
|
||||||
aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant
|
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||||
leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés
|
économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
|
||||||
et compte tenu de la législation étrangère applicable.
|
consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-25
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006641625
|
Identifiant: LEGIARTI000021943174
|
||||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D004AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641625.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D533-4
|
###### Article D533-4
|
||||||
|
|
||||||
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire
|
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||||
fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes
|
prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
|
||||||
qu'elle se propose de désigner.<br />
|
commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
|
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
|
||||||
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
||||||
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
|
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
|
||||||
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
|
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
|
||||||
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la
|
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
|
||||||
Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
|
||||||
|
situation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
||||||
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||||
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
|
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
|
||||||
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
|
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
|
||||||
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
|
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
|
||||||
ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
|
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
|
||||||
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
|
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
|
||||||
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
|
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
|
||||||
responsable de la mission.
|
responsable de la mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-10
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2010-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006642002
|
Identifiant: LEGIARTI000021905833
|
||||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX613D003AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/58/LEGIARTI000021905833.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642002.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D613-3
|
###### Article D613-3
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L.
|
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de
|
||||||
613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en
|
l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle
|
||||||
France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
|
confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal
|
||||||
|
officiel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-25
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006642142
|
Identifiant: LEGIARTI000021943201
|
||||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D004AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642142.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D615-4
|
###### Article D615-4
|
||||||
|
@ -21,5 +20,5 @@ document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur
|
||||||
mission.<br />
|
mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
|
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
|
||||||
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission
|
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
|
||||||
bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
|
contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue