Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article D511-10 ###### Article D511-10
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
propose de désigner.<br /> se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
situation.<br /> cette situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br /> lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission. responsable de la mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article R511-13 ###### Article R511-13
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois. écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article D517-7 ###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
et compte tenu de la législation étrangère applicable. consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article D533-4 ###### Article D533-4
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
qu'elle se propose de désigner.<br /> commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
ne peut être inférieur à un mois.<br /> ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission. responsable de la mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006642002 Identifiant: LEGIARTI000021905833
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX613D003AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/58/LEGIARTI000021905833.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642002.xml
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###### Article D613-3 ###### Article D613-3
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de
613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle
France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel. confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal
officiel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006642142 Identifiant: LEGIARTI000021943201
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D004AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642142.xml
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###### Article D615-4 ###### Article D615-4
@ -21,5 +20,5 @@ document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur
mission.<br /> mission.<br />
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission. contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.