diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md
index 7bd8a7e815..222eee67af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md
@@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006641375
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641375.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021943096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml
---
###### Article D511-10
-Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait
-connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se
-propose de désigner.
+Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
+prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
+se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
-informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette
-situation.
+informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
+cette situation.
-Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.
-La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
-marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
+L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
+des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md
index 070add1fbd..ef14b837ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006684440
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R013AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684440.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021943217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml
---
###### Article R511-13
-Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
-alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
-supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants
-et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en
-leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
+du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
+comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
+dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
+écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md
index 6645ca988d..c214caede6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006641537
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641537.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021943154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml
---
###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
-aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant
-leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés
-et compte tenu de la législation étrangère applicable.
+aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
+prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
+consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md
index 54d21dd69d..cc6f6d4ff9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006641625
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641625.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021943174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml
---
###### Article D533-4
-Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire
-fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes
-qu'elle se propose de désigner.
+Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
+prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
+commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
-ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la
-Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
+ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
+l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
+situation.
-Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
ne peut être inférieur à un mois.
-La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
-marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
+L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
+des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d613-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d613-3.md
index 42d909c3c7..a8a5f10928 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d613-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d613-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006642002
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX613D003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642002.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000021905833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/58/LEGIARTI000021905833.xml
---
###### Article D613-3
-Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L.
-613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en
-France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
+Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de
+l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle
+confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal
+officiel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_d615-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_d615-4.md
index 12b7ddaf6d..ee4e4f4e34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_d615-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_d615-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006642142
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642142.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021943201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
---
###### Article D615-4
@@ -21,5 +20,5 @@ document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur
mission.
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
-externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission
-bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
+externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
+contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.