LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
parent
e20244dbaa
commit
9253b57d69
1 changed files with 9 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029721967
|
Identifiant: LEGIARTI000030054327
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L142-8
|
###### Article L142-8
|
||||||
|
@ -33,7 +33,10 @@ le gouverneur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des
|
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des
|
||||||
ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge
|
ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge
|
||||||
applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.<br />
|
applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
|
||||||
|
Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux
|
||||||
|
sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur
|
||||||
|
mandat en cours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent
|
Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent
|
||||||
incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur
|
incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue