LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029721967 Identifiant: LEGIARTI000030054327
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###### Article L142-8 ###### Article L142-8
@ -33,7 +33,10 @@ le gouverneur.<br />
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des
ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge
applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.<br /> applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux
sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur
mandat en cours.<br />
Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent
incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur