diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l142-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l142-8.md index 1550dee39..5f25ebc44 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l142-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l142-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029721967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721967.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030054327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054327.xml --- ###### Article L142-8 @@ -33,7 +33,10 @@ le gouverneur.
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge -applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
+applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans. +Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux +sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur +mandat en cours.
Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur