diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md index 197214de5bd..26977c78f0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037384654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384654.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037837945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837945.xml --- ###### Article D312-1-1 @@ -192,49 +192,39 @@ débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l'opération est rejetée ;<br /> -16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires -liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme -qui lui est due ;<br /> +16° Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des +frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour +l'obtention d'une somme qui lui est due ;<br /> -17° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais -bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements -publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes -qui leur sont dues ;<br /> - -18° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés +17° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due ;<br /> -19° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais -bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes -dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de -caractère pénal ;<br /> - -20° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais +18° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br /> -21° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la +19° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br /> -22° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le +20° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant ;<br /> -23° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par +21° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents concernant le compte ;<br /> -24° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde +22° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br /> -25° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une +23° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des chèques signalée par la Banque de France ;<br /> -26° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de +24° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l'objet.<br />