Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent e3f177fd59
commit 914058ba7f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035530916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530916.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047992502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/25/LEGIARTI000047992502.xml
---
###### Article D321-1
@ -13,12 +13,10 @@ Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis co
suit :<br />
1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de
tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services
d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union
européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un
statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des
instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ;<br />
tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour
le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres
portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments