Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530916 Identifiant: LEGIARTI000047992502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/25/LEGIARTI000047992502.xml
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###### Article D321-1 ###### Article D321-1
@ -13,12 +13,10 @@ Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis co
suit :<br /> suit :<br />
1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de 1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de
tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour
d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres
européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités
statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ;<br />
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de 2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments