Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036175272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175272.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044072836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072836.xml
---
<h1>Article L211-20</h1>
I. Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs
fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du
nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie
postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de
compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
I. Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties
qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte
nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf
convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie,
sont compris dans l'assiette du nantissement. Les titres financiers et les
sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en
garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes
conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été
remis à la date de déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut
obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement
de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
attestation.<br />
I bis.-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements
successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.
Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement
chacun des nantissements au teneur de compte.<br />
II. Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
informatique.<br />
financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les sommes
en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un
procédé informatique.<br />
III. Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont,
lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des
parties, inscrits au crédit d'un compte fruits et produits ouvert au nom du
titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir
lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante
du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle
que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti
peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une
attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
A défaut d'inscription au crédit d'un compte fruits et produits, à la date à
laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de
l'assiette du nantissement.<br />
IV. Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
@ -54,20 +66,28 @@ bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financie
et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
V. Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par
décret.<br />
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une
plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement
collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement,
civil ou commercial, huit jours ou à l'échéance de tout autre délai
préalablement convenu avec le titulaire du compte après mise en demeure du
débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise
en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement
lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier
n'est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient selon
des modalités fixées par décret.<br />
Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut
réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure
du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à défaut d'un autre délai préalablement convenu
avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également
notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi
qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La
réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut
également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son
appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.<br />
VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
@ -85,28 +105,22 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,14 +134,11 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
</li>
<li>
2017-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
@ -158,9 +169,6 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a>
</li>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022422905
<h1>Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie</h1>
- [Article L313-22](article_l313-22.md)
- [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
<details>

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612777.xml
---
<h1>Article L313-22</h1>
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
lesquelles celle-ci est exercée.<br />
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à
la personne qui bénéficie de l'information.<br />
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte,
dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité,
déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le
débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et
l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-03-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1984-03-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>