Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044441 NOR: JUSC2113814R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036175272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175272.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000044072836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072836.xml
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<h1>Article L211-20</h1>
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I. – Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
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l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
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par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
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par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
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ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
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initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs
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fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du
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nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie
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postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
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initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
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figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
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déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
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simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de
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compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
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I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties
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qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
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signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
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fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte
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nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
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initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf
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convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie,
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sont compris dans l'assiette du nantissement. Les titres financiers et les
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sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en
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garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes
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conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été
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remis à la date de déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut
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obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement
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de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
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monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
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attestation.<br />
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I bis.-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements
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successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.
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Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement
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chacun des nantissements au teneur de compte.<br />
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II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
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titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
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dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
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A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
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financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
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ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
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informatique.<br />
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financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les sommes
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en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un
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procédé informatique.<br />
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III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
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dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
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autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
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312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
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être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
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nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
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établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
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compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
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créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
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une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
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312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont,
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lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des
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parties, inscrits au crédit d'un compte fruits et produits ouvert au nom du
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titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
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l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir
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lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante
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du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle
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que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti
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peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une
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attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
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crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
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A défaut d'inscription au crédit d'un compte fruits et produits, à la date à
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laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de
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l'assiette du nantissement.<br />
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IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
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conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
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sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
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@ -54,20 +66,28 @@ bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financie
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et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
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V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
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peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
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réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
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pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
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huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
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titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
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ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
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également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
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débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
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nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par
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décret.<br />
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peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une
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plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement
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collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement,
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civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai
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préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du
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débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise
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en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement
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lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier
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n'est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient selon
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des modalités fixées par décret.<br />
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Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
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la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
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l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
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le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut
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réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure
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du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, à défaut d'un autre délai préalablement convenu
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avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également
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notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi
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qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La
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réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut
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également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son
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appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.<br />
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VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
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nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
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@ -85,28 +105,22 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -120,14 +134,11 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
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2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -158,9 +169,6 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a>
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||||
</li>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022422905
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<h1>Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie</h1>
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||||
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||||
- [Article L313-22](article_l313-22.md)
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||||
- [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
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||||
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<details>
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@ -1,87 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612777.xml
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||||
<h1>Article L313-22</h1>
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||||
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
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concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
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||||
personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
|
||||
mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
|
||||
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
|
||||
de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
|
||||
que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
|
||||
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
|
||||
lesquelles celle-ci est exercée.<br />
|
||||
|
||||
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à
|
||||
la personne qui bénéficie de l'information.<br />
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||||
|
||||
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte,
|
||||
dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité,
|
||||
déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
|
||||
communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le
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||||
débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et
|
||||
l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1984-03-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-03-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
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