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Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036175272
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+Date de fin: 2024-12-30
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 ---
 
 <h1>Article L211-20</h1>
 
-I. – Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
-l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
-par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
-par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
-ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
-initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs
-fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du
-nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie
-postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
-initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
-figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
-déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
-simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de
-compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
+I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties
+qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
+signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
+fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte
+nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
+initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf
+convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie,
+sont compris dans l'assiette du nantissement. Les titres financiers et les
+sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en
+garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes
+conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été
+remis à la date de déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut
+obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement
+de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
 monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
 attestation.<br />
 
+I bis.-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements
+successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.
+Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement
+chacun des nantissements au teneur de compte.<br />
+
 II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
 titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
 dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
 
 A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
-financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
-ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
-informatique.<br />
+financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les sommes
+en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un
+procédé informatique.<br />
 
 III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
 dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
 autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
-312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
-être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
-nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
-établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
-compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
-créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
-une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
+312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont,
+lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des
+parties, inscrits au crédit d'un compte fruits et produits ouvert au nom du
+titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
+l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir
+lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante
+du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle
+que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti
+peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une
+attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
 crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
 
+A défaut d'inscription au crédit d'un compte fruits et produits, à la date à
+laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de
+l'assiette du nantissement.<br />
+
 IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
 conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
 sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
@@ -54,20 +66,28 @@ bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financie
 et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
 
 V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
-peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
-réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
-pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
-huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
-titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
-ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
-également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
-débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
-nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par
-décret.<br />
+peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une
+plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement
+collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement,
+civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai
+préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du
+débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise
+en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement
+lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier
+n'est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient selon
+des modalités fixées par décret.<br />
 
 Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
-la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
-l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
+le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut
+réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure
+du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, à défaut d'un autre délai préalablement convenu
+avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également
+notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi
+qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La
+réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut
+également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son
+appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.<br />
 
 VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
 nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
@@ -85,28 +105,22 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -120,14 +134,11 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
       2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
     </li>
     <li>
-      2017-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036173908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2023-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
     </li>
@@ -158,9 +169,6 @@ d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a>
     </li>
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022422905
 
 <h1>Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie</h1>
 
-- [Article L313-22](article_l313-22.md)
 - [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
 
 <details>
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md
deleted file mode 100644
index 7a0ab6d5ff8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033612777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612777.xml
----
-
-<h1>Article L313-22</h1>
-
-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
-concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
-personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
-mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
-des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
-de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
-que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
-rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
-lesquelles celle-ci est exercée.<br />
-
-La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à
-la personne qui bénéficie de l'information.<br />
-
-Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte,
-dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité,
-déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
-communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le
-débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et
-l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a> ABROGE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1984-03-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
-    </li>
-    <li>
-      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
-    </li>
-    <li>
-      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
-    </li>
-    <li>
-      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
-    </li>
-    <li>
-      CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
-    </li>
-    <li>
-      1984-03-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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-      2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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-      2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045542?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
-    </li>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
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-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a>
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