LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
parent
b2ddb2cc19
commit
911656c896
1 changed files with 11 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652109
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652109.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652110
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-12
|
||||
|
@ -13,7 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652109.xml
|
|||
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de
|
||||
crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
|
||||
notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
|
||||
l'octroi du concours.<br />
|
||||
l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du
|
||||
concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en
|
||||
fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission
|
||||
bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des
|
||||
préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du
|
||||
maintien de son engagement durant ce délai.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
|
||||
l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue