Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185227
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- [Article R313-16](article_r313-16.md)
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- [Article R313-18](article_r313-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684144
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684144.xml
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###### Article R313-17-1
Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou
d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la
santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public
assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions
obligatoires suivantes :<br />
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique
(raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique,
le cédant) nous a cédé/ a nanti, en totalité/ en partie, par bordereau en date
du.............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique
signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;<br />
2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;<br />
3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et
financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la
présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison
sociale et adresse du cédant) ;<br />
4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée
ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et
du mode de règlement).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684153
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684153.xml
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###### Article R313-17-2
Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des
investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code
monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1
comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire
suivante :<br />
La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou
du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la
santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et
financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............