diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index a20911c6afd..4d69091f26c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185227 - [Article R313-15](article_r313-15.md) - [Article R313-16](article_r313-16.md) - [Article R313-17](article_r313-17.md) +- [Article R313-17-1](article_r313-17-1.md) +- [Article R313-17-2](article_r313-17-2.md) - [Article R313-18](article_r313-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-17-1.md new file mode 100644 index 00000000000..21eb89f606e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-17-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006684144 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684144.xml +--- + +###### Article R313-17-1 + +Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou +d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la +santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public +assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions +obligatoires suivantes :
+ +1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code +monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat +mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique +(raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat +mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, +le cédant) nous a cédé/ a nanti, en totalité/ en partie, par bordereau en date +du.............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat +mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique +signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;
+ +2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;
+ +3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et +financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la +présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison +sociale et adresse du cédant) ;
+ +4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée +ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et +du mode de règlement). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-17-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7500d071609 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-17-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006684153 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017CXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684153.xml +--- + +###### Article R313-17-2 + +Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des +investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code +monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 +comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire +suivante :
+ +La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou +du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la +santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et +financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............