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@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185227
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
+- [Article R313-17-1](article_r313-17-1.md)
+- [Article R313-17-2](article_r313-17-2.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684144
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017BXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684144.xml
+---
+
+###### Article R313-17-1
+
+Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou
+d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la
+santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public
+assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions
+obligatoires suivantes :
+
+1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
+monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique
+(raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique,
+le cédant) nous a cédé/ a nanti, en totalité/ en partie, par bordereau en date
+du.............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique
+signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;
+
+2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;
+
+3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et
+financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la
+présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison
+sociale et adresse du cédant) ;
+
+4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée
+ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et
+du mode de règlement).
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684153
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017CXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684153.xml
+---
+
+###### Article R313-17-2
+
+Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des
+investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code
+monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1
+comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire
+suivante :
+
+La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou
+du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la
+santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et
+financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............