Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif

Application de l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039264479
NOR: ECOT1914800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/26/44/JORFTEXT000039264479.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027775717
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Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039272009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272009.xml
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###### Article R214-32-20
@ -28,11 +28,13 @@ d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;<br />
e) L'Union européenne ;<br />
f) La Banque européenne d'investissement ; ou<br />
f) La Banque européenne d'investissement ;<br />
g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats
membres ou autres Etats parties ;<br />
h) Ou un pays tiers ;<br />
2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-32-18 ;<br />
@ -56,15 +58,15 @@ dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant
soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au
moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la
directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes
directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à
L. 123-24 du code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au
financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin
1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article
R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne
de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent
3°.<br />
financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13
juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de
l'article R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant
d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au
présent 3°.<br />
II. Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R.
214-32-18 satisfont aux critères suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027775721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775721.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039271997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271997.xml
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###### Article R214-32-22
@ -28,8 +28,13 @@ d) Des indices financiers satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article
R. 214-32-25 ;<br />
2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont
des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28
;<br />
soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de
placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi
dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de
l'article L. 532-48 ;<br />
3° Les contrats financiers peuvent, à l'initiative du fonds d'investissement à
vocation générale, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000029722870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722870.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000039271985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271985.xml
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###### Article R214-32-28
@ -24,12 +24,13 @@ Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties
si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire
d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est
établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné
au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
est au moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de
l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de
l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement
(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au
moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027775749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775749.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039271975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271975.xml
---
###### Article R214-32-35
<p align="left">
I. Une SICAV ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des fonds
d'investissement à vocation générale qu'elle gère n'acquiert pas d'actions
assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur
la gestion d'un émetteur.
</p>
<p align="left">I. (Abrogé)</p>
II. Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de :<br />
1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ;<br />
@ -32,8 +27,7 @@ III. Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à
des parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit
étranger ou fonds d'investissement mentionné à l'article R. 214-32-42.<br />
IV. Il peut être dérogé au I et au II du présent article en ce qui concerne
:<br />
IV. Il peut être dérogé au II du présent article en ce qui concerne :<br />
1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis
ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités
@ -61,7 +55,7 @@ leur compte.<br />
La dérogation mentionnée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société
du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par
les I et II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.<br />
le II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.<br />
V. Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de 10 %
de créances d'une même entité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027779913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/99/LEGIARTI000027779913.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039271882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/18/LEGIARTI000039271882.xml
---
###### Article D214-113
@ -38,8 +38,8 @@ i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de ma
mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif
immobilier ;<br />
ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de
l'article R. 214-32-28 ;<br />
ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R.
214-32-22 ;<br />
iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement
collectif immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037627754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/77/LEGIARTI000037627754.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039271871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/18/LEGIARTI000039271871.xml
---
###### Article R214-156-1
@ -28,8 +28,8 @@ a) Les contrats peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur val
marché mentionnée au c, à l'initiative de la société civile de placement
immobilier ;<br />
b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du
II de l'article R. 214-32-28 ;<br />
b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R.
214-32-22 ;<br />
c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile
de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027783970
###### Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.
- [Article R214-183](article_r214-183.md)
- [Article R214-185](article_r214-185.md)
- [Article R214-186](article_r214-186.md)
- [Article D214-183-1](article_d214-183-1.md)
- [Article D214-184](article_d214-184.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797803.xml
---
###### Article R214-185
Les fonds de fonds alternatifs ne sont pas pris en compte pour l'application du
I de l'article R. 214-32-35.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784066
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.
- [Article R214-187](article_r214-187.md)
- [Article R214-189](article_r214-189.md)
- [Article R214-190](article_r214-190.md)
- [Article R214-191](article_r214-191.md)
- [Article R214-192](article_r214-192.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797777.xml
---
###### Article R214-189
Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour
l'application du I de l'article R. 214-32-35.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784611
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
- [Article R214-202](article_r214-202.md)
- [Article R214-203](article_r214-203.md)
- [Article R214-203-1](article_r214-203-1.md)
- [Article R214-203-2](article_r214-203-2.md)
- [Article R214-203-3](article_r214-203-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027797696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797696.xml
---
###### Article R214-203
Les fonds professionnels spécialisés ne sont pas pris en compte pour
l'application du I de l'article R. 214-32-35.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038895080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895080.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000039272060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272060.xml
---
###### Article R214-212
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895080.xml
L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à
responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est
souscrit par les salariés de ces entreprises ou par les salariés d'entreprises
qui leur sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L.
3344-2 du code du travail.<br />
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de
banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières
applicables à ces entités, lorsque ce fonds est souscrit par les salariés de ces
entreprises ou par les salariés d'entreprises qui leur sont liées dans les
conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut
investir :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2019-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037628575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/85/LEGIARTI000037628575.xml
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039272050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272050.xml
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###### Article R214-214-2
@ -14,10 +14,9 @@ placement d'entreprise peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilière
émises par l'entreprise ou par une entreprise appartenant au même groupe au sens
du I de l'article L. 214-165-1.<br />
Les dispositions du I de l'article R. 214-32-35 ne sont pas applicables à ces
fonds. Ces derniers ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments
financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les
entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un
droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à
l'alinéa précédent.<br />
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 214-32-35 et de celles de
l'alinéa précédent, ces fonds peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par