diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md
index aecb8afcf..26e77ee3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027775717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775717.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039272009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272009.xml
---
###### Article R214-32-20
@@ -28,11 +28,13 @@ d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;
e) L'Union européenne ;
-f) La Banque européenne d'investissement ; ou
+f) La Banque européenne d'investissement ;
g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats
membres ou autres Etats parties ;
+h) Ou un pays tiers ;
+
2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-32-18 ;
@@ -56,15 +58,15 @@ dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ;
investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant
soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au
moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la
-directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes
+directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à
L. 123-24 du code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au
-financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin
-1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les
-titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article
-R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne
-de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent
-3°.
+financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13
+juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société
+dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de
+l'article R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant
+d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au
+présent 3°.
II. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R.
214-32-18 satisfont aux critères suivants :
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index 01161f813..699059b62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027775721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775721.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039271997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271997.xml
---
###### Article R214-32-22
@@ -28,8 +28,13 @@ d) Des indices financiers satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article
R. 214-32-25 ;
2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont
-des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28
-;
+soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de
+placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi
+dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
+économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans
+un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de
+l'article L. 532-48 ;
3° Les contrats financiers peuvent, à l'initiative du fonds d'investissement à
vocation générale, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md
index abb60d6a0..d0709a457 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000029722870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722870.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2022-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000039271985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271985.xml
---
###### Article R214-32-28
@@ -24,12 +24,13 @@ Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties
si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire
d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est
établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
-économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
+économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné
-au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du
-règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
-est au moins égal à 3,8 millions d'euros.
+l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de
+l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de
+l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement
+(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au
+moins égal à 3,8 millions d'euros.
Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md
index 669d9d85e..19dfd12b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027775749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775749.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039271975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271975.xml
---
###### Article R214-32-35
-
- I. – Une SICAV ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des fonds
- d'investissement à vocation générale qu'elle gère n'acquiert pas d'actions
- assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur
- la gestion d'un émetteur.
-
+I. – (Abrogé)
II. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de :
1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ;
@@ -32,8 +27,7 @@ III. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à
des parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit
étranger ou fonds d'investissement mentionné à l'article R. 214-32-42.
-IV. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en ce qui concerne
-:
+IV. – Il peut être dérogé au II du présent article en ce qui concerne :
1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis
ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités
@@ -61,7 +55,7 @@ leur compte.
La dérogation mentionnée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société
du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par
-les I et II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.
+le II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.
V. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de 10 %
de créances d'une même entité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d214-113.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d214-113.md
index 87d289e4a..b1fffdaba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d214-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d214-113.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027779913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/99/LEGIARTI000027779913.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039271882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/18/LEGIARTI000039271882.xml
---
###### Article D214-113
@@ -38,8 +38,8 @@ i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de ma
mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif
immobilier ;
-ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de
-l'article R. 214-32-28 ;
+ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R.
+214-32-22 ;
iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement
collectif immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_r214-156-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_r214-156-1.md
index 30a0b616d..34868cf72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_r214-156-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_r214-156-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-22
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000037627754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/77/LEGIARTI000037627754.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039271871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/18/LEGIARTI000039271871.xml
---
###### Article R214-156-1
@@ -28,8 +28,8 @@ a) Les contrats peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur val
marché mentionnée au c, à l'initiative de la société civile de placement
immobilier ;
-b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du
-II de l'article R. 214-32-28 ;
+b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R.
+214-32-22 ;
c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile
de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
index afd372db9..2d36c8b1c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027783970
###### Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.
- [Article R214-183](article_r214-183.md)
-- [Article R214-185](article_r214-185.md)
- [Article R214-186](article_r214-186.md)
- [Article D214-183-1](article_d214-183-1.md)
- [Article D214-184](article_d214-184.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r214-185.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r214-185.md
deleted file mode 100644
index 58e6fd1a5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r214-185.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027797803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797803.xml
----
-
-###### Article R214-185
-
-Les fonds de fonds alternatifs ne sont pas pris en compte pour l'application du
-I de l'article R. 214-32-35.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
index 394fec888..2b90b83b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784066
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.
- [Article R214-187](article_r214-187.md)
-- [Article R214-189](article_r214-189.md)
- [Article R214-190](article_r214-190.md)
- [Article R214-191](article_r214-191.md)
- [Article R214-192](article_r214-192.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-189.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-189.md
deleted file mode 100644
index 3e5fa9e68..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-189.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027797777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/77/LEGIARTI000027797777.xml
----
-
-###### Article R214-189
-
-Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour
-l'application du I de l'article R. 214-32-35.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index 0d857e606..8f198f971 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027784611
###### Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
- [Article R214-202](article_r214-202.md)
-- [Article R214-203](article_r214-203.md)
- [Article R214-203-1](article_r214-203-1.md)
- [Article R214-203-2](article_r214-203-2.md)
- [Article R214-203-3](article_r214-203-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-203.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-203.md
deleted file mode 100644
index 7616e2f3c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-203.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000027797696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797696.xml
----
-
-###### Article R214-203
-
-Les fonds professionnels spécialisés ne sont pas pris en compte pour
-l'application du I de l'article R. 214-32-35.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r214-212.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r214-212.md
index d75d99995..a1ab3db52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r214-212.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r214-212.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000038895080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895080.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2019-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000039272060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272060.xml
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###### Article R214-212
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895080.xml
L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à
responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775
-du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est
-souscrit par les salariés de ces entreprises ou par les salariés d'entreprises
-qui leur sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L.
-3344-2 du code du travail.
+du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de
+banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières
+applicables à ces entités, lorsque ce fonds est souscrit par les salariés de ces
+entreprises ou par les salariés d'entreprises qui leur sont liées dans les
+conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.
Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut
investir :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-214-2.md
index 60038b747..db8582e88 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-214-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-214-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-22
-Date de fin: 2019-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000037628575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/85/LEGIARTI000037628575.xml
+Date de début: 2019-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039272050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272050.xml
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###### Article R214-214-2
@@ -14,10 +14,9 @@ placement d'entreprise peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilière
émises par l'entreprise ou par une entreprise appartenant au même groupe au sens
du I de l'article L. 214-165-1.
-Les dispositions du I de l'article R. 214-32-35 ne sont pas applicables à ces
-fonds. Ces derniers ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments
-financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les
-entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.
+Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un
+droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à
+l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 214-32-35 et de celles de
l'alinéa précédent, ces fonds peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par