From 8f493cb15c8ef0b449ff9f2ccca7c533ef33cc96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_2/article_l511-38.md | 36 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md | 12 +++---- 2 files changed, 24 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md index cf021baa8c8..a7047d5ad2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006654675 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654675.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006654676 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654676.xml --- ###### Article L511-38 Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise -d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la -liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Ces commissaires sont -désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par -décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, -procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces -commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets -ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou -organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le -livre II du code de commerce et procèdent à la certification des comptes -annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et -leur concordance avec lesdits comptes.
+d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions +définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après +avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La +commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à +la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces commissaires aux +comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux +des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. +Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code +de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient +la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec +lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la @@ -36,7 +36,7 @@ précédent.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. 822-1 -à L. 822-13 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de +d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les dispositions du +livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md index 7d67476358b..06f886adf60 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006659672 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659672.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659673 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659673.xml --- ###### Article L613-9 @@ -67,7 +67,7 @@ alinéa du I du présent article, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, la commission bancaire peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités -prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.
+prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
La commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. A cette fin, la commission bancaire peut communiquer