Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE

APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES.
DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES.
TITRE II: CONSEIL GENERAL.
CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT.
CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
REGLEMENT INTERIEUR.
CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL.
REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES.
CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES.
TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES.
CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION.
LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF.
MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882226
NOR: ECOT9310197D
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République française 2023-10-15 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R142-10</h1> <h1>Article R142-10</h1>
Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute
autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur
de l'entreprise. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si de la Banque de France. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission
l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité. ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
<details> <details>
@ -23,16 +22,7 @@ l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,7 +47,7 @@ l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R142-11</h1> <h1>Article R142-11</h1>
Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe les dates
scrutin. Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Ces éléments doivent être
celui qui est fixé pour le scrutin.<br /> annoncés au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour
l'ouverture du scrutin.<br />
Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier
leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur. Cette lettre leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur. Cette lettre
doit parvenir au gouverneur au plus tard le quinzième jour avant celui qui est doit parvenir au gouverneur au plus tard le quinzième jour avant celui qui est
fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi. fixé pour l'ouverture du scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet
envoi.
<details> <details>
@ -27,16 +28,7 @@ fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,7 +53,7 @@ fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R142-12</h1> <h1>Article R142-12</h1>
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement
du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une
commission dénommée Commission supérieure de l'élection, qui fixe également la commission dénommée Commission de l'élection, qui fixe également la date à
date à laquelle elle procède à ce dépouillement.<br /> laquelle elle procède à ce dépouillement.<br />
Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque
de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants
désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque
représentant par organisation.<br /> de France à raison d'un représentant par organisation.<br />
Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée
recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative.
@ -32,16 +31,7 @@ Ils peuvent s'y faire représenter.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679475?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,15 +55,15 @@ Ils peuvent s'y faire représenter.
<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> 2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> 2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
</li> </li>
<li>
2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a>
</li> </li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679466 Identifiant: LEGIARTI000048208193
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R013AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208193.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679466.xml
--- ---
<h1>Article R142-13</h1> <h1>Article R142-13</h1>
@ -18,7 +17,13 @@ adressée par écrit au président de la commission.<br />
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste
électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les
radiations qu'elle opère. radiations qu'elle opère.<br />
La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en
outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de
demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La
consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs
devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin.
<details> <details>
@ -28,16 +33,7 @@ radiations qu'elle opère.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,10 +58,10 @@ radiations qu'elle opère.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679475.xml
--- ---
<h1>Article R142-14</h1> <h1>Article R142-14</h1>
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues
recevables. Elle la remet au gouverneur, qui notifie sans délai cette liste au recevables. Elle la remet au gouverneur et la notifie sans délai au personnel.
personnel.<br /> En outre, cette liste peut être mise en ligne selon les modalités arrêtées par
la commission.<br />
Les candidats peuvent adresser des professions de foi, en vue de leur affichage La commission arrête également les modalités selon lesquelles les professions de
ou de leur diffusion dans chaque unité administrative selon des modalités foi peuvent être affichées dans chaque unité administrative et adressées par
arrêtées par la commission. voie électronique par les candidats à l'ensemble des électeurs, ainsi que celles
selon lesquelles elles peuvent en outre être mises en ligne.
<details> <details>
@ -27,13 +28,7 @@ arrêtées par la commission.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +53,7 @@ arrêtées par la commission.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a>

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@ -1,25 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679486 Identifiant: LEGIARTI000048208205
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R015AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/82/LEGIARTI000048208205.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679486.xml
--- ---
<h1>Article R142-15</h1> <h1>Article R142-15</h1>
Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de
portés par circulaire à la connaissance du personnel. Les électeurs votent l'article R. 142-11.
personnellement. Les électeurs absents votent par correspondance en envoyant
directement leurs suffrages, par voie postale, au président de la commission.<br />
Ces envois doivent être effectués au plus tard le jour fixé pour l'élection, le
cachet de la poste faisant foi. Ils doivent parvenir à la commission au plus
tard la veille du jour du dépouillement. Pour exprimer leur suffrage, les
électeurs doivent, sous peine de nullité du vote, utiliser les imprimés mis à
leur disposition par la Banque de France.
<details> <details>
@ -29,13 +20,16 @@ leur disposition par la Banque de France.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +54,10 @@ leur disposition par la Banque de France.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R006AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208150.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679397.xml
--- ---
<h1>Article R142-6</h1> <h1>Article R142-6</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679397.xml
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu
au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.<br /> au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret. L'élection a lieu au scrutin secret par vote électronique par internet.
<details> <details>
@ -23,16 +22,7 @@ L'élection a lieu au scrutin secret.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,10 +47,10 @@ L'élection a lieu au scrutin secret.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679404 Identifiant: LEGIARTI000048208157
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R007AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679404.xml
--- ---
<h1>Article R142-7</h1> <h1>Article R142-7</h1>
Sont électeurs sans conditions d'âge :<br /> Sont électeurs sans conditions d'âge :<br />
1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit
Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de
disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;<br /> détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;<br />
2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois 2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois
au moins à la date du scrutin. au moins à la date de l'ouverture du scrutin.
<details> <details>
@ -27,16 +26,7 @@ au moins à la date du scrutin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679431?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,10 +51,10 @@ au moins à la date du scrutin.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R142-8</h1> <h1>Article R142-8</h1>
Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément,
soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant,
politiques, ainsi que ceux qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une politiques, ainsi que ceux qui, au jour de l'ouverture du scrutin, font l'objet
suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit. d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
<details> <details>
@ -23,16 +22,7 @@ suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,10 +47,10 @@ suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2023-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679431 Identifiant: LEGIARTI000048208163
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R009AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208163.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679431.xml
--- ---
<h1>Article R142-9</h1> <h1>Article R142-9</h1>
@ -18,7 +17,7 @@ disponibilité pour service national, mobilisés ou détachés avec ou sans
traitement ;<br /> traitement ;<br />
2° Pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été 2° Pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été
recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin. recrutés depuis un an au moins au jour de l'ouverture du scrutin.
<details> <details>
@ -28,16 +27,7 @@ recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048208181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,7 +52,7 @@ recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048207962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16</a>