diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-10.md index 54f9c736cf6..707f25ea7ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679439 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R010AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679439.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208175.xml ---

Article R142-10

Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur -de l'entreprise. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si -l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité. +de la Banque de France. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission +ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
@@ -23,16 +22,7 @@ l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité. @@ -57,7 +47,7 @@ l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-11.md index 33d773930ab..6402ddcc61b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-11.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679449 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R011AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679449.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208181.xml ---

    Article R142-11

    -Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du -scrutin. Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant -celui qui est fixé pour le scrutin.
    +Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe les dates +et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Ces éléments doivent être +annoncés au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour +l'ouverture du scrutin.
    Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur. Cette lettre doit parvenir au gouverneur au plus tard le quinzième jour avant celui qui est -fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi. +fixé pour l'ouverture du scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet +envoi.
    @@ -27,16 +28,7 @@ fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi. @@ -61,7 +53,7 @@ fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-12.md index e42796c5539..daab79ad040 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-12.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679457 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679457.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208187.xml ---

    Article R142-12

    L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une -commission dénommée Commission supérieure de l'élection, qui fixe également la -date à laquelle elle procède à ce dépouillement.
    +commission dénommée Commission de l'élection, qui fixe également la date à +laquelle elle procède à ce dépouillement.
    Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants -désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un -représentant par organisation.
    +désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque +de France à raison d'un représentant par organisation.
    Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. @@ -32,16 +31,7 @@ Ils peuvent s'y faire représenter. @@ -65,15 +55,15 @@ Ils peuvent s'y faire représenter.
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • -
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15
  • 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15
  • +
  • + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-13.md index aef3c53eb06..00d4cd71761 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679466 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679466.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208193.xml ---

    Article R142-13

    @@ -18,7 +17,13 @@ adressée par écrit au président de la commission.
    La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les -radiations qu'elle opère. +radiations qu'elle opère.
    + +La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en +outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de +demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La +consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs +devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin.
    @@ -28,16 +33,7 @@ radiations qu'elle opère. @@ -62,10 +58,10 @@ radiations qu'elle opère. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15
  • - 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15 + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-14.md index 34873766c40..8aebfd82f5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-14.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679475 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R014AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679475.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208199.xml ---

    Article R142-14

    La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues -recevables. Elle la remet au gouverneur, qui notifie sans délai cette liste au -personnel.
    +recevables. Elle la remet au gouverneur et la notifie sans délai au personnel. +En outre, cette liste peut être mise en ligne selon les modalités arrêtées par +la commission.
    -Les candidats peuvent adresser des professions de foi, en vue de leur affichage -ou de leur diffusion dans chaque unité administrative selon des modalités -arrêtées par la commission. +La commission arrête également les modalités selon lesquelles les professions de +foi peuvent être affichées dans chaque unité administrative et adressées par +voie électronique par les candidats à l'ensemble des électeurs, ainsi que celles +selon lesquelles elles peuvent en outre être mises en ligne.
    @@ -27,13 +28,7 @@ arrêtées par la commission. @@ -58,7 +53,7 @@ arrêtées par la commission. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-15.md index d46330a123e..361479b4bf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-15.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679486 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R015AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679486.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/82/LEGIARTI000048208205.xml ---

    Article R142-15

    -Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et -portés par circulaire à la connaissance du personnel. Les électeurs votent -personnellement. Les électeurs absents votent par correspondance en envoyant -directement leurs suffrages, par voie postale, au président de la commission.
    - -Ces envois doivent être effectués au plus tard le jour fixé pour l'élection, le -cachet de la poste faisant foi. Ils doivent parvenir à la commission au plus -tard la veille du jour du dépouillement. Pour exprimer leur suffrage, les -électeurs doivent, sous peine de nullité du vote, utiliser les imprimés mis à -leur disposition par la Banque de France. +Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de +l'article R. 142-11.
    @@ -29,13 +20,16 @@ leur disposition par la Banque de France. @@ -60,7 +54,10 @@ leur disposition par la Banque de France. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-10-15 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6.md index ae3a3b7f9d1..9ffddfb2245 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679397 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679397.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208150.xml ---

    Article R142-6

    @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679397.xml Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.
    -L'élection a lieu au scrutin secret. +L'élection a lieu au scrutin secret par vote électronique par internet.
    @@ -23,16 +22,7 @@ L'élection a lieu au scrutin secret. @@ -57,10 +47,10 @@ L'élection a lieu au scrutin secret. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15
  • - 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15 + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-7.md index 990572471be..bd0a6397f60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-7.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679404 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679404.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208157.xml ---

    Article R142-7

    Sont électeurs sans conditions d'âge :
    -1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la -Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en -disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;
    +1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit +en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de +détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;
    2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois -au moins à la date du scrutin. +au moins à la date de l'ouverture du scrutin.
    @@ -27,16 +26,7 @@ au moins à la date du scrutin. @@ -61,10 +51,10 @@ au moins à la date du scrutin. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15
  • - 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15 + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-8.md index 93b6ea4a964..a1a8518f438 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679422 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R008AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679422.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208169.xml ---

    Article R142-8

    Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, -politiques, ainsi que ceux qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une -suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit. +politiques, ainsi que ceux qui, au jour de l'ouverture du scrutin, font l'objet +d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.
    @@ -23,16 +22,7 @@ suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit. @@ -57,10 +47,10 @@ suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15
  • - 2023-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15 + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-9.md index 6bbed57cde9..0fdb905f6a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2023-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006679431 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R009AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679431.xml +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048208163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/81/LEGIARTI000048208163.xml ---

    Article R142-9

    @@ -18,7 +17,7 @@ disponibilité pour service national, mobilisés ou détachés avec ou sans traitement ;
    2° Pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été -recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin. +recrutés depuis un an au moins au jour de l'ouverture du scrutin.
    @@ -28,16 +27,7 @@ recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin. @@ -62,7 +52,7 @@ recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R142-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-16