Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 6e4cb05e28
commit 8dd69e3ff4
20 changed files with 340 additions and 187 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006139975
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139977
---
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_iv)

View file

@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154451
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006154461
---
##### Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Section 1 : Définition.](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652203
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652203.xml
---
###### Article L341-1
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à
quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme
représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches,
de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement
effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de
l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.<br />
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de
l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou
de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais
d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652206
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652206.xml
---
###### Article L341-2
I. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :<br />
1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;<br />
2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public
;<br />
3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour
partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;<br />
4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.<br />
Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à
l'article L. 550-1.<br />
II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la
réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de
l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de
capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de
sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une
fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme
réglementés de marchandises.<br />
Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins
mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile ou à la
résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux
ouverts au public et non réservés à de telles fins.<br />
Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services
faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au
domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par
l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652212
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652212.xml
---
###### Article L341-3
Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que
ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est
réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire
apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi
que les charges qui s'y trouvent comprises.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652215
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652215.xml
---
###### Article L341-4
Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de
l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous
réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre
et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.<br />
Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement
de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de
nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit
établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions
imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires
la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et
conformément à des règles fixées par décret.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652220
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652220.xml
---
###### Article L341-5
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas
applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit,
proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition
que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés
dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet
établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme
prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement.<br />
Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en
violation des dispositions de l'alinéa précédent.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652223
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652223.xml
---
###### Article L341-6
Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur
profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à
condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré
un mandat soient mentionnés sur ces documents.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006170838
---
###### Section 1 : Définition.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652204
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652204.xml
---
###### Article L341-1
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non
sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une
personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :<br />
1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1
;<br />
2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L.
311-1 et L. 311-2 ;<br />
3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
321-1 et L. 321-2 ;<br />
4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L.
550-1 ;<br />
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3
d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L.
541-1.<br />
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit
la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au
domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés
à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue
des mêmes fins.<br />
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de
l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de
services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la
réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de
l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006652207
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652207.xml
---
###### Article L341-2
Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas
:<br />
1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'article L.
411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre
d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont
supérieurs à un seuil fixé par décret ;<br />
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du
chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux
sont implantés dans les locaux de ces magasins ;<br />
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
demande de cette dernière ;<br />
4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent
exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ;<br />
5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de
laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée
correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en
cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;<br />
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue
de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du
livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une
location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de
même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité
professionnelle ;<br />
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de
financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres
que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et
le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
livre III du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006170417
---
###### Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652213
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652213.xml
---
###### Article L341-3
Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou
financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que
:<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les
entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent
code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de
capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la
souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre
IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les
personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus
par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de
commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces
activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de
l'article L. 353-2 et de l'article L. 353-4 du présent code ;<br />
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1,
exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652216
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652216.xml
---
###### Article L341-4
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des
personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage
bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions
mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales
à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes
physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.<br />
II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des
produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans
lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à
deux ans. Il peut être renouvelé.<br />
Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de
plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants
ainsi détenus.<br />
III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles
mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du
fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un
mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent
responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées,
dans la limite du mandat.<br />
IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de
démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du
présent article.<br />
V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient
aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne
démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3
ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement
l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652221
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652221.xml
---
###### Article L341-5
Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de
démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment
de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à
ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.<br />
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de
responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des
conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un
seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du
démarchage.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652224
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652224.xml
---
###### Article L341-6
Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
application du I de l'article L. 341-4, selon respectivement leur nature ou la
nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de
l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance les
personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se
livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier. Ces
dispositions sont applicables aux conseillers en investissements financiers
personnes physiques lorsqu'ils sont mandatés par l'une des personnes mentionnées
à l'article L. 341-3 et par celles mandatées en application du I de l'article L.
341-4.<br />
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent les personnes
morales mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou
employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement
physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de
travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits,
instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment
être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la
qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à
un acte de démarchage.<br />
Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une
activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes morales mentionnées
à l'article L. 341-3, chacune de ces personnes morales est tenue de faire
enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.<br />
L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux
premier et troisième alinéas attribue à chaque démarcheur un numéro
d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être
communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous
les documents émanant des démarcheurs.<br />
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et les personnes
mandatées en application du I de l'article L. 341-4 sont tenues de s'assurer
auprès de toutes les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles
confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage
bancaire ou financier, sur la base des informations que celles-ci fournissent,
qu'elles remplissent les conditions exigées à l'article L. 341-9 et, s'agissant
des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.<br />
Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les
personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur
compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les
personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en
informer l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467
##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1)
- [Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière](section_1)
- [Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers](section_2)
- [Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170424
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170850
---
###### Section 1 : Opérations de banque.
###### Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)

View file

@ -1,22 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652302
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652302.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652303
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652303.xml
---
###### Article L353-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45000 euros, le
fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles
L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de
l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir
éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un
liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables.
1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage
bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte
de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L.
341-8 ;<br />
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne
démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;<br />
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles
relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ;<br />
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne
démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16
sous réserve des dérogations prévues à cet article ;<br />
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des
personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services
de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers
mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à
l'article L. 221-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures
mentionné au IV de l'article L. 341-16.