diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index e4367ad830..61b73c71a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907 - [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) - [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii) - [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii) -- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv) +- [Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)](titre_iv) - [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 92035fa1b6..b68d1b81a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-05-07 -Identifiant: LEGISCTA000006139975 +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139977 --- -#### Titre IV : Le démarchage et le colportage +#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) -- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier) - [Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 16b4418497..6b6e560e95 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -1,14 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGISCTA000006154451 +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154461 --- -##### Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque. +##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier -- [Article L341-1](article_l341-1.md) -- [Article L341-2](article_l341-2.md) -- [Article L341-3](article_l341-3.md) -- [Article L341-4](article_l341-4.md) -- [Article L341-5](article_l341-5.md) -- [Article L341-6](article_l341-6.md) +- [Section 1 : Définition.](section_1) +- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md deleted file mode 100644 index 0a363fd3b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652203 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652203.xml ---- - -###### Article L341-1 - -Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à -quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à -l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme -représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, -de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement -effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de -l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
- -Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de -l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou -de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais -d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md deleted file mode 100644 index 66e3fabfe4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652206 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652206.xml ---- - -###### Article L341-2 - -I. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
- -1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
- -2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public -;
- -3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour -partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
- -4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.
- -Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à -l'article L. 550-1.
- -II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la -réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de -l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de -capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de -sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une -fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme -réglementés de marchandises.
- -Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins -mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile ou à la -résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux -ouverts au public et non réservés à de telles fins.
- -Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services -faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au -domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par -l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md deleted file mode 100644 index 6ef14993a4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652212 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652212.xml ---- - -###### Article L341-3 - -Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que -ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est -réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire -apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi -que les charges qui s'y trouvent comprises. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md deleted file mode 100644 index 8a602b204b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652215 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652215.xml ---- - -###### Article L341-4 - -Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de -l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous -réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre -et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
- -Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement -de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de -nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté -européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit -établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions -imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. -De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires -la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et -conformément à des règles fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md deleted file mode 100644 index 8ec28b3c9d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652220 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652220.xml ---- - -###### Article L341-5 - -Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas -applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit, -proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition -que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés -dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet -établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme -prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et -des entreprises d'investissement.
- -Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en -violation des dispositions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md deleted file mode 100644 index e37467bd55..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652223 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652223.xml ---- - -###### Article L341-6 - -Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur -profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à -condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré -un mandat soient mentionnés sur ces documents. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..adbd47ae18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170838 +--- + +###### Section 1 : Définition. + +- [Article L341-1](article_l341-1.md) +- [Article L341-2](article_l341-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md new file mode 100644 index 0000000000..61ca966338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652204 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652204.xml +--- + +###### Article L341-1 + +Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non +sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une +personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
+ +1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 +d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 +;
+ +2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 +d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. +311-1 et L. 311-2 ;
+ +3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 +d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. +321-1 et L. 321-2 ;
+ +4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. +550-1 ;
+ +5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 +d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. +541-1.
+ +Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit +la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au +domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés +à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue +des mêmes fins.
+ +L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de +l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de +services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la +réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de +l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de +certaines professions judiciaires et juridiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7c8267065d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006652207 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652207.xml +--- + +###### Article L341-2 + +Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas +:
+ +1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'article L. +411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre +d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont +supérieurs à un seuil fixé par décret ;
+ +2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article +L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la +commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux +sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du +chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux +sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
+ +3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la +demande de cette dernière ;
+ +4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent +exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ;
+ +5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de +laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée +correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en +cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
+ +6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue +de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services +répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du +livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une +location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de +même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité +professionnelle ;
+ +7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour +le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de +financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres +que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et +le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;
+ +8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un +établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du +livre III du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0c8ff61657 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170417 +--- + +###### Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. + +- [Article L341-3](article_l341-3.md) +- [Article L341-4](article_l341-4.md) +- [Article L341-5](article_l341-5.md) +- [Article L341-6](article_l341-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md new file mode 100644 index 0000000000..44f918415c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652213 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652213.xml +--- + +###### Article L341-3 + +Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou +financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que +:
+ +1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes +mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les +entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent +code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de +capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet +1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la +souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et +entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
+ +2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre +IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les +personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus +par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de +commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces +activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de +l'article L. 353-2 et de l'article L. 353-4 du présent code ;
+ +3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, +exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2e5da46910 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006652216 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652216.xml +--- + +###### Article L341-4 + +I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des +personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage +bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions +mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales +à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes +physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
+ +II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des +produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans +lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à +deux ans. Il peut être renouvelé.
+ +Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de +plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de +l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants +ainsi détenus.
+ +III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles +mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du +fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un +mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent +responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées, +dans la limite du mandat.
+ +IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le +pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application +du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence +professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des +personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de +démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du +présent article.
+ +V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques +participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient +aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne +démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 +ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement +l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-5.md new file mode 100644 index 0000000000..4529d63059 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652221 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652221.xml +--- + +###### Article L341-5 + +Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de +démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment +de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences +pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à +ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
+ +Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de +responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des +conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un +seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du +démarchage. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5d466bf66f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652224 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652224.xml +--- + +###### Article L341-6 + +Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en +application du I de l'article L. 341-4, selon respectivement leur nature ou la +nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de +l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance les +personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se +livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier. Ces +dispositions sont applicables aux conseillers en investissements financiers +personnes physiques lorsqu'ils sont mandatés par l'une des personnes mentionnées +à l'article L. 341-3 et par celles mandatées en application du I de l'article L. +341-4.
+ +Ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent les personnes +morales mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou +employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement +physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de +travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, +instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment +être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la +qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à +un acte de démarchage.
+ +Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une +activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes morales mentionnées +à l'article L. 341-3, chacune de ces personnes morales est tenue de faire +enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
+ +L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux +premier et troisième alinéas attribue à chaque démarcheur un numéro +d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être +communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous +les documents émanant des démarcheurs.
+ +Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et les personnes +mandatées en application du I de l'article L. 341-4 sont tenues de s'assurer +auprès de toutes les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles +confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage +bancaire ou financier, sur la base des informations que celles-ci fournissent, +qu'elles remplissent les conditions exigées à l'article L. 341-9 et, s'agissant +des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.
+ +Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les +personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur +compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les +personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en +informer l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index a55c7b80ac..dc13330fbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467 ##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage -- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1) +- [Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière](section_1) - [Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers](section_2) - [Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index b7f5b69eaa..80babfb561 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGISCTA000006170424 +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170850 --- -###### Section 1 : Opérations de banque. +###### Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière - [Article L353-1](article_l353-1.md) - [Article L353-2](article_l353-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md index 9cb73a3c22..e5a01249f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md @@ -1,22 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006652302 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652302.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652303 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652303.xml --- ###### Article L353-1 -Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45000 euros, le -fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles -L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
-Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de -l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la -direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir -éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un -liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de -l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables. +1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage +bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte +de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. +341-8 ;
+ +2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire +ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne +démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;
+ +3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire +ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles +relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ;
+ +4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire +ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne +démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16 +sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
+ +5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire +ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des +personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services +de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers +mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à +l'article L. 221-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures +mentionné au IV de l'article L. 341-16.