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+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
-- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
+- [Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-05-07
-Identifiant: LEGISCTA000006139975
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139977
---
-#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
+#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
-- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_iv)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,14 +1,10 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006154451
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154461
---
-##### Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
+##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
-- [Article L341-1](article_l341-1.md)
-- [Article L341-2](article_l341-2.md)
-- [Article L341-3](article_l341-3.md)
-- [Article L341-4](article_l341-4.md)
-- [Article L341-5](article_l341-5.md)
-- [Article L341-6](article_l341-6.md)
+- [Section 1 : Définition.](section_1)
+- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652203
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652203.xml
----
-
-###### Article L341-1
-
-Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à
-quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
-l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme
-représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches,
-de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement
-effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de
-l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
-
-Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de
-l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou
-de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais
-d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652206
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652206.xml
----
-
-###### Article L341-2
-
-I. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
-
-1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
-
-2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public
-;
-
-3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour
-partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
-
-4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.
-
-Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à
-l'article L. 550-1.
-
-II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la
-réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de
-l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de
-capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de
-sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une
-fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme
-réglementés de marchandises.
-
-Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins
-mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile ou à la
-résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux
-ouverts au public et non réservés à de telles fins.
-
-Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services
-faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au
-domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par
-l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652212
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652212.xml
----
-
-###### Article L341-3
-
-Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que
-ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est
-réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire
-apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi
-que les charges qui s'y trouvent comprises.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652215
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652215.xml
----
-
-###### Article L341-4
-
-Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de
-l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous
-réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre
-et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
-
-Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement
-de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de
-nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
-européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit
-établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions
-imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
-De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires
-la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et
-conformément à des règles fixées par décret.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652220
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652220.xml
----
-
-###### Article L341-5
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas
-applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit,
-proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition
-que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés
-dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet
-établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme
-prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et
-des entreprises d'investissement.
-
-Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en
-violation des dispositions de l'alinéa précédent.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652223
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652223.xml
----
-
-###### Article L341-6
-
-Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur
-profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à
-condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré
-un mandat soient mentionnés sur ces documents.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170838
+---
+
+###### Section 1 : Définition.
+
+- [Article L341-1](article_l341-1.md)
+- [Article L341-2](article_l341-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652204
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652204.xml
+---
+
+###### Article L341-1
+
+Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non
+sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une
+personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
+
+1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
+d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1
+;
+
+2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
+d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L.
+311-1 et L. 311-2 ;
+
+3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
+d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
+321-1 et L. 321-2 ;
+
+4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L.
+550-1 ;
+
+5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3
+d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L.
+541-1.
+
+Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit
+la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au
+domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés
+à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue
+des mêmes fins.
+
+L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de
+l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de
+services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la
+réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de
+l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
+certaines professions judiciaires et juridiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006652207
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652207.xml
+---
+
+###### Article L341-2
+
+Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas
+:
+
+1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'article L.
+411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre
+d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont
+supérieurs à un seuil fixé par décret ;
+
+2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
+L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
+commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
+sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du
+chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux
+sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
+
+3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
+demande de cette dernière ;
+
+4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent
+exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ;
+
+5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de
+laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée
+correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en
+cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
+
+6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue
+de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
+répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du
+livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une
+location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de
+même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité
+professionnelle ;
+
+7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
+le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de
+financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres
+que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et
+le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité ;
+
+8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
+établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
+livre III du code de la consommation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170417
+---
+
+###### Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
+
+- [Article L341-3](article_l341-3.md)
+- [Article L341-4](article_l341-4.md)
+- [Article L341-5](article_l341-5.md)
+- [Article L341-6](article_l341-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652213
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652213.xml
+---
+
+###### Article L341-3
+
+Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou
+financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que
+:
+
+1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
+mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les
+entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent
+code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de
+capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
+1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la
+souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et
+entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
+
+2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre
+IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les
+personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus
+par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de
+commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces
+activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de
+l'article L. 353-2 et de l'article L. 353-4 du présent code ;
+
+3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1,
+exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006652216
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAB
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+---
+
+###### Article L341-4
+
+I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des
+personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage
+bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions
+mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales
+à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes
+physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
+
+II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des
+produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans
+lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à
+deux ans. Il peut être renouvelé.
+
+Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de
+plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
+l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants
+ainsi détenus.
+
+III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles
+mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du
+fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un
+mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent
+responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées,
+dans la limite du mandat.
+
+IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
+pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
+du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
+professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
+personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de
+démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du
+présent article.
+
+V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
+participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient
+aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne
+démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3
+ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement
+l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652221
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652221.xml
+---
+
+###### Article L341-5
+
+Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de
+démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment
+de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences
+pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à
+ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
+
+Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de
+responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des
+conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un
+seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du
+démarchage.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652224
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652224.xml
+---
+
+###### Article L341-6
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
+application du I de l'article L. 341-4, selon respectivement leur nature ou la
+nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de
+l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance les
+personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se
+livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier. Ces
+dispositions sont applicables aux conseillers en investissements financiers
+personnes physiques lorsqu'ils sont mandatés par l'une des personnes mentionnées
+à l'article L. 341-3 et par celles mandatées en application du I de l'article L.
+341-4.
+
+Ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent les personnes
+morales mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou
+employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement
+physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de
+travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits,
+instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment
+être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la
+qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à
+un acte de démarchage.
+
+Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une
+activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes morales mentionnées
+à l'article L. 341-3, chacune de ces personnes morales est tenue de faire
+enregistrer ce démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
+
+L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux
+premier et troisième alinéas attribue à chaque démarcheur un numéro
+d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être
+communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous
+les documents émanant des démarcheurs.
+
+Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et les personnes
+mandatées en application du I de l'article L. 341-4 sont tenues de s'assurer
+auprès de toutes les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles
+confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage
+bancaire ou financier, sur la base des informations que celles-ci fournissent,
+qu'elles remplissent les conditions exigées à l'article L. 341-9 et, s'agissant
+des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.
+
+Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les
+personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur
+compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les
+personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en
+informer l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué.
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index a55c7b80ac..dc13330fbd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467
##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
-- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1)
+- [Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière](section_1)
- [Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers](section_2)
- [Section 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
index b7f5b69eaa..80babfb561 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006170424
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170850
---
-###### Section 1 : Opérations de banque.
+###### Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md
index 9cb73a3c22..e5a01249f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md
@@ -1,22 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652302
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652302.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652303
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652303.xml
---
###### Article L353-1
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45000 euros, le
-fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles
-L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
-Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de
-l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
-direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir
-éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un
-liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de
-l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables.
+1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage
+bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte
+de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L.
+341-8 ;
+
+2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
+ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne
+démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;
+
+3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
+ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles
+relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ;
+
+4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
+ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne
+démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16
+sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
+
+5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire
+ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des
+personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services
+de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers
+mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à
+l'article L. 221-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures
+mentionné au IV de l'article L. 341-16.