Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
This commit is contained in:
parent
2ae0aa8e94
commit
8d95683c55
7 changed files with 424 additions and 304 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027798546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798546.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2020-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039383990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-35</h1>
|
||||
|
@ -37,31 +37,35 @@ droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscripti
|
|||
et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes
|
||||
compétents de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une
|
||||
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur
|
||||
prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de
|
||||
la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une
|
||||
distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le
|
||||
montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application
|
||||
des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à
|
||||
laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux
|
||||
articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être
|
||||
diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits
|
||||
non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou
|
||||
d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 %
|
||||
ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de
|
||||
souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à
|
||||
réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à
|
||||
l'actif ;<br />
|
||||
3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota
|
||||
de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les
|
||||
titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés, sont
|
||||
réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou
|
||||
pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à
|
||||
compter de la date de la cession, remboursement ou rachat. Au-delà de ce délai,
|
||||
lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du
|
||||
produit de la cession, du montant du remboursement ou rachat, le montant de la
|
||||
distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions
|
||||
du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou
|
||||
d'acquisition des titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés
|
||||
ou rachetés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de
|
||||
préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le
|
||||
dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du
|
||||
prix de cession, du montant du remboursement ou rachat des titres, avances en
|
||||
compte courant ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix
|
||||
de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, ou du montant de
|
||||
l'avance en compte courant sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint
|
||||
avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le
|
||||
fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements
|
||||
complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans
|
||||
le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou
|
||||
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de
|
||||
souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange
|
||||
ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est
|
||||
engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée
|
||||
est supérieure ;<br />
|
||||
engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif
|
||||
du fonds si cette durée est supérieure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont
|
||||
prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant
|
||||
|
@ -115,7 +119,7 @@ d'acquisition ou de souscription des titres de capital admis à la négociation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -129,7 +133,7 @@ d'acquisition ou de souscription des titres de capital admis à la négociation.
|
|||
1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328589?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-25
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039271953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271953.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039383966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-36</h1>
|
||||
|
@ -17,22 +17,23 @@ II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à
|
|||
|
||||
1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des
|
||||
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
|
||||
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
|
||||
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant
|
||||
des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale
|
||||
ou de fonds de fonds alternatifs ;<br />
|
||||
3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
|
||||
paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société
|
||||
de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi
|
||||
n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II
|
||||
de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L.
|
||||
214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.<br />
|
||||
de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents.<br />
|
||||
|
||||
III. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du
|
||||
présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son
|
||||
agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa
|
||||
constitution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,88 +43,66 @@ agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815114?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027001749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -134,7 +113,7 @@ agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026017782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a>
|
||||
|
@ -142,12 +121,6 @@ agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -163,9 +136,6 @@ agrément par l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027798512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798512.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039383948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-39</h1>
|
||||
|
||||
Un fonds commun de placement à risques :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même
|
||||
1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même
|
||||
émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription
|
||||
ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être
|
||||
dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes
|
||||
du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
|
||||
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
|
||||
suivant le dépassement ;<br />
|
||||
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans la deuxième
|
||||
année suivant le dépassement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant
|
||||
2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant
|
||||
total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une
|
||||
même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des
|
||||
autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de
|
||||
l'article L. 214-31 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un FIA
|
||||
relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
|
||||
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ne
|
||||
relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.
|
||||
même entité mentionnée au 2°, 3° ou 4° du II de l'article R. 214-36.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,94 +32,34 @@ relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815114?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680956?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027001749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -151,20 +84,14 @@ relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027798482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798482.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039383939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-46</h1>
|
||||
|
@ -22,14 +22,23 @@ l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.<br />
|
|||
|
||||
Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;<br />
|
||||
1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la
|
||||
préliquidation le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en
|
||||
titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne
|
||||
sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R.
|
||||
214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.<br />
|
||||
|
||||
La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par
|
||||
Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à
|
||||
l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits
|
||||
inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette
|
||||
proportion s'applique aux engagements contractuels initiaux de souscription
|
||||
donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un
|
||||
caractère irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'engagement statutaire ou contractuel de ces entités, ne sont
|
||||
comptabilisés que 50 % des engagements contractuels de souscription donnés par
|
||||
le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère
|
||||
irrévocable.
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +50,34 @@ irrévocable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +102,7 @@ irrévocable.
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027798308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798308.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039383916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-77</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est
|
||||
regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements
|
||||
situés dans la zone géographique choisie par un fonds d'investissement de
|
||||
proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier
|
||||
investissement du fonds dans cette entreprise :<br />
|
||||
situés dans les régions ou la zone géographique choisies par un fonds
|
||||
d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le
|
||||
premier investissement du fonds dans cette entreprise :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,10 +28,11 @@ des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ;<br />
|
|||
|
||||
2° Soit ces établissements exercent, au regard de deux des trois données
|
||||
économiques mentionnées au 1°, une activité plus importante que celle exercée
|
||||
par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans une
|
||||
autre zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité. La
|
||||
situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de
|
||||
l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.
|
||||
par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans d'autres
|
||||
régions ou une autre zone géographique choisies par un fonds d'investissement de
|
||||
proximité. La situation respective de ces établissements est appréciée soit au
|
||||
1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de
|
||||
celui-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,7 +42,46 @@ l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027001749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +106,7 @@ l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-25
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039272271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2020-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039384107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R742-4</h1>
|
||||
|
@ -19,13 +19,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -49,18 +56,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
|||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-32-28</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-32-28
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R.
|
||||
214-32-34
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -76,37 +88,85 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
|||
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>
|
||||
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-81</td>
|
||||
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-39</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-44</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-45</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-81
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-82 à R. 214-102</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-82 à R. 214-102
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-103</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-103
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-104 à R. 214-108</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-104 à R. 214-108
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-109</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-109
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -133,21 +193,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
|||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-151</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-151
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-152 à R. 214-154</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-152 à R. 214-154
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-155</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-155
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -187,29 +259,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et
|
||||
R. 214-203-2
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-203-3</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-203-3
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-203-4</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-203-4
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-203-5</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-203-5
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-203-6</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-203-6
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-203-7 à R. 214-203-9
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -217,46 +304,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
|
|||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-205<br /></td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
|
||||
<td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-206<br /></td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-206-1
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-230</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-230
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et
|
||||
R. 214-235
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-239</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-239
|
||||
</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-240-1 et R. 214-240-2</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 214-240-1 et R. 214-240-2
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -311,6 +410,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta
|
|||
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou
|
||||
des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
|
||||
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
|
||||
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br />
|
||||
|
@ -320,17 +423,17 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
|
|||
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
|
||||
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
|
||||
“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel
|
||||
qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
|
||||
du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée
|
||||
selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par
|
||||
la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les
|
||||
procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action,
|
||||
soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation
|
||||
ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa
|
||||
gestion de portefeuille. ”
|
||||
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est
|
||||
calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8
|
||||
du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est
|
||||
remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul
|
||||
de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs
|
||||
absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que
|
||||
la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une
|
||||
fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du
|
||||
FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -340,7 +443,7 @@ gestion de portefeuille. ”
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -362,6 +465,9 @@ gestion de portefeuille. ”
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037627204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039378636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -419,7 +525,10 @@ gestion de portefeuille. ”
|
|||
2019-10-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039264479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039378636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-25
|
||||
Date de fin: 2019-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039272132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-16
|
||||
Date de fin: 2020-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039384061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R762-4</h1>
|
||||
|
@ -79,9 +79,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml
|
|||
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>
|
||||
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-39</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-44</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-45</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-81</td>
|
||||
<td>
|
||||
|
@ -240,12 +268,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml
|
|||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-205<br /></td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>R. 214-206<br /></td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
|
||||
<td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
|
||||
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
|
||||
|
@ -338,6 +362,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta
|
|||
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou
|
||||
des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
|
||||
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
|
||||
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br />
|
||||
|
@ -347,17 +375,17 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
|
|||
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
|
||||
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
|
||||
“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel
|
||||
qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
|
||||
du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée
|
||||
selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par
|
||||
la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les
|
||||
procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action,
|
||||
soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation
|
||||
ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa
|
||||
gestion de portefeuille. ”
|
||||
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est
|
||||
calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8
|
||||
du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est
|
||||
remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul
|
||||
de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs
|
||||
absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que
|
||||
la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une
|
||||
fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du
|
||||
FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -367,7 +395,7 @@ gestion de portefeuille. ”
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -389,6 +417,9 @@ gestion de portefeuille. ”
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037627204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039378636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -443,7 +474,10 @@ gestion de portefeuille. ”
|
|||
2019-10-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039264479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039265857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039378636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039380199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue