From 8d95683c55e57555f2507837d13de3665bd8c385 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 16 Nov 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-623=20du=206=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20PRIS=20EN=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20881201=20D?= =?UTF-8?q?U=2023-12-1988=20RELATIVE=20AUX=20ORGANISMES=20DE=20PLACEMENT?= =?UTF-8?q?=20COLLECTIF=20EN=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20PORTANT=20CREAT?= =?UTF-8?q?ION=20DES=20FONDS=20COMMUNS=20DE=20CREANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r214-35.md | 54 ++-- .../sous-paragraphe_1/article_r214-36.md | 110 +++----- .../sous-paragraphe_1/article_r214-39.md | 121 ++------- .../sous-paragraphe_1/article_r214-46.md | 54 +++- .../sous-paragraphe_3/article_r214-77.md | 68 ++++- .../sous-section_4/article_r742-4.md | 239 +++++++++++++----- .../sous-section_4/article_r762-4.md | 82 ++++-- 7 files changed, 424 insertions(+), 304 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md index d0739b94fa..41228e1652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027798546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798546.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000039383990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383990.xml ---

Article R214-35

@@ -37,31 +37,35 @@ droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscripti et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;
-3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une -cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur -prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de -la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une -distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le -montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application -des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de -souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à -laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux -articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être -diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits -non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou -d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 % -ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de -souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à -réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à -l'actif ;
+3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota +de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les +titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés, sont +réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou +pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à +compter de la date de la cession, remboursement ou rachat. Au-delà de ce délai, +lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du +produit de la cession, du montant du remboursement ou rachat, le montant de la +distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions +du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou +d'acquisition des titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés +ou rachetés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de +préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le +dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du +prix de cession, du montant du remboursement ou rachat des titres, avances en +compte courant ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix +de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, ou du montant de +l'avance en compte courant sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint +avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le +fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements +complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;
4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est -engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée -est supérieure ;
+engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif +du fonds si cette durée est supérieure ;
5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant @@ -115,7 +119,7 @@ d'acquisition ou de souscription des titres de capital admis à la négociation. @@ -129,7 +133,7 @@ d'acquisition ou de souscription des titres de capital admis à la négociation. 1989-09-06 CONCORDE cible Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25
  • - 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md index 4d64923cf1..ee7d34b39e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-25 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000039271953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271953.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383966.xml ---

    Article R214-36

    @@ -17,22 +17,23 @@ II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;
    -2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des -paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe -1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;
    +2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant +des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ;
    -3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale -ou de fonds de fonds alternatifs ;
    +3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du +paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société +de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi +n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et +financier ;
    4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II -de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. -214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.
    +de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents.
    III. – (Abrogé)
    IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du -présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son -agrément par l'Autorité des marchés financiers. +présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa +constitution.
    @@ -42,88 +43,66 @@ agrément par l'Autorité des marchés financiers. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article