Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Modification du décret 2009-268 conformément aux dispositions du présent décret.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022144875 NOR: ECET0931594D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/48/JORFTEXT000022144875.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021939312
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Identifiant: LEGIARTI000022147231
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939312.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/72/LEGIARTI000022147231.xml
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###### Article R518-30-2
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###### Article R518-30-2
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@ -16,4 +16,18 @@ titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivé
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II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
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II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
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surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
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surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
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contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de
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contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de
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surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
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surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.<br />
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III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
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l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un
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modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.<br />
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Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les
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propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
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l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
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A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9
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mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe
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le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle
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prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse
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des dépôts et consignations.
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