diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-09
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021939312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939312.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022147231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/72/LEGIARTI000022147231.xml
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###### Article R518-30-2
@@ -16,4 +16,18 @@ titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivé
II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de
-surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
+surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
+
+III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
+l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un
+modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.
+
+Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les
+propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
+l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+
+A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9
+mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe
+le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle
+prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse
+des dépôts et consignations.