diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md index 36e23bfb42f..8010cc48893 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021939312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939312.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022147231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/72/LEGIARTI000022147231.xml --- ###### Article R518-30-2 @@ -16,4 +16,18 @@ titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivé II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de -surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. +surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
+ +III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de +l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un +modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.
+ +Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les +propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et +l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+ +A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9 +mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe +le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle +prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse +des dépôts et consignations.