Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

Modification du décret 2009-268 conformément aux dispositions du présent décret.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022144875
NOR: ECET0931594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/48/JORFTEXT000022144875.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939312.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022147231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/72/LEGIARTI000022147231.xml
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###### Article R518-30-2
@ -16,4 +16,18 @@ titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivé
II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de
surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.<br />
III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un
modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.<br />
Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les
propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9
mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe
le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle
prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse
des dépôts et consignations.