Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023119783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/11/97/LEGIARTI000023119783.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023276890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/68/LEGIARTI000023276890.xml
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###### Article L313-6
@ -54,11 +54,11 @@ l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur
recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation
visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a
bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement
personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@ -67,9 +67,9 @@ plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7,
L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son
homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de
ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont
soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et
celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022422924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422924.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024384973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384973.xml
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###### Article L561-2
@ -87,7 +87,7 @@ administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les
commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L.
561-3 ;<br />
14° Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023276554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276554.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024385088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385088.xml
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###### Article L561-36
@ -91,8 +91,8 @@ portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette
ordonnance ;<br />
12° Par le conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur
les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
12° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur
les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre