Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023119783 Identifiant: LEGIARTI000023276890
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###### Article L313-6 ###### Article L313-6
@ -54,11 +54,11 @@ l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br /> rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@ -67,9 +67,9 @@ plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7,
L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont
homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée
ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br /> d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et
celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422924 Identifiant: LEGIARTI000024384973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384973.xml
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###### Article L561-2 ###### Article L561-2
@ -87,7 +87,7 @@ administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les
commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L.
561-3 ;<br /> 561-3 ;<br />
14° Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br /> L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276554 Identifiant: LEGIARTI000024385088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385088.xml
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###### Article L561-36 ###### Article L561-36
@ -91,8 +91,8 @@ portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette
ordonnance ;<br /> ordonnance ;<br />
12° Par le conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur 12° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur
les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br /> conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre