Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184692
###### Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652924.xml
---
###### Article L431-1
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'une des valeurs
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-4 revêtant la forme nominative
en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et
admises aux négociations sur un marché réglementé, l'intermédiaire mentionné au
premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références
nominatives indiquant les éléments d'identification du donneur d'ordre, la
nature juridique de ses droits, les restrictions dont le titre peut être frappé,
et portant un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se
rattache.<br />
Les modalités selon lesquelles le bordereau est remis par l'intermédiaire à
l'organisme assurant la compensation des valeurs puis transmis à la personne
morale émettrice et les modalités de mise à jour du compte tenu par cette
dernière sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de méconnaissance des obligations de transmission du bordereau,
l'organisme assurant la compensation des valeurs, après avoir mis en demeure
l'intermédiaire défaillant, requiert l'entreprise de marché organisatrice des
transactions de racheter ou de vendre d'office aux frais de l'intermédiaire, le
titre qui n'aura pas donné lieu à remise de bordereau ou dont le bordereau est
remis incomplet ou erroné.<br />
Pour le transport éventuel des bordereaux de références nominatives, il n'est
pas fait application de l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154514
##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
- [Section 2 : Adjudication.](section_2)
- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170480
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###### Section 3 : Cessions temporaires
- [Sous-section 1 : Prêt de titres.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006184696
---
###### Sous-section 1 : Prêt de titres.
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
- [Article L432-10](article_l432-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653460.xml
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###### Article L432-10
Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution
de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du
marché au jour du prêt.<br />
Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les
titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats
ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
des titres empruntés.<br />
A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de
l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui
résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le
marché à cette date.<br />
A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur
pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au
bilan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006653380
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653380.xml
---
###### Article L432-6
Les prêts de titres qui remplissent les conditions ci-après énumérées
bénéficient du régime défini aux articles L. 432-8 et L. 432-9 :<br />
1. Le prêt porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un
marché réglementé, français ou étranger, ou sur des titres de créances
négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ;<br />
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet,
pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement
d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis
ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit
d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un
tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une
conversion prévus par le contrat d'émission ;<br />
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code
civil ; il peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres en pleine
propriété ; nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir
qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement
propriétaire des espèces ou des titres remis ;<br />
4. Le prêt est effectué par l'intermédiaire d'organismes agréés à cet effet par
le ministre chargé de l'économie ;<br />
5. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un
statut comparable ;<br />
6. Le prêt ne peut excéder un an.<br />
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres
prêtés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006653423
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653423.xml
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###### Article L432-8
Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par
une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties,
sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.<br />
Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble
des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une
des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de
commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute
disposition des codes susmentionnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653441.xml
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###### Article L432-9
Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par
priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
récente.<br />
La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan
à la valeur d'origine de ces titres.<br />
A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même
valeur.<br />
La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur
les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une
ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces
titres.