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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184692
###### Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.
+- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006652924
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652924.xml
+---
+
+###### Article L431-1
+
+Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'une des valeurs
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-4 revêtant la forme nominative
+en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et
+admises aux négociations sur un marché réglementé, l'intermédiaire mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références
+nominatives indiquant les éléments d'identification du donneur d'ordre, la
+nature juridique de ses droits, les restrictions dont le titre peut être frappé,
+et portant un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se
+rattache.
+
+Les modalités selon lesquelles le bordereau est remis par l'intermédiaire à
+l'organisme assurant la compensation des valeurs puis transmis à la personne
+morale émettrice et les modalités de mise à jour du compte tenu par cette
+dernière sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+En cas de méconnaissance des obligations de transmission du bordereau,
+l'organisme assurant la compensation des valeurs, après avoir mis en demeure
+l'intermédiaire défaillant, requiert l'entreprise de marché organisatrice des
+transactions de racheter ou de vendre d'office aux frais de l'intermédiaire, le
+titre qui n'aura pas donné lieu à remise de bordereau ou dont le bordereau est
+remis incomplet ou erroné.
+
+Pour le transport éventuel des bordereaux de références nominatives, il n'est
+pas fait application de l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154514
##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
- [Section 2 : Adjudication.](section_2)
+- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGISCTA000006170480
+---
+
+###### Section 3 : Cessions temporaires
+
+- [Sous-section 1 : Prêt de titres.](sous-section_1)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGISCTA000006184696
+---
+
+###### Sous-section 1 : Prêt de titres.
+
+- [Article L432-6](article_l432-6.md)
+- [Article L432-8](article_l432-8.md)
+- [Article L432-9](article_l432-9.md)
+- [Article L432-10](article_l432-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006653460
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653460.xml
+---
+
+###### Article L432-10
+
+Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution
+de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du
+marché au jour du prêt.
+
+Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les
+titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats
+ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement
+des titres empruntés.
+
+A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de
+l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui
+résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le
+marché à cette date.
+
+A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur
+pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au
+bilan.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006653380
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653380.xml
+---
+
+###### Article L432-6
+
+Les prêts de titres qui remplissent les conditions ci-après énumérées
+bénéficient du régime défini aux articles L. 432-8 et L. 432-9 :
+
+1. Le prêt porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un
+marché réglementé, français ou étranger, ou sur des titres de créances
+négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ;
+
+2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet,
+pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement
+d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis
+ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit
+d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un
+tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une
+conversion prévus par le contrat d'émission ;
+
+3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code
+civil ; il peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres en pleine
+propriété ; nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir
+qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement
+propriétaire des espèces ou des titres remis ;
+
+4. Le prêt est effectué par l'intermédiaire d'organismes agréés à cet effet par
+le ministre chargé de l'économie ;
+
+5. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
+régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs
+mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un
+statut comparable ;
+
+6. Le prêt ne peut excéder un an.
+
+Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
+d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres
+prêtés.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006653423
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653423.xml
+---
+
+###### Article L432-8
+
+Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par
+une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties,
+sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.
+
+Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble
+des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une
+des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de
+commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute
+disposition des codes susmentionnés.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-9.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006653441
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653441.xml
+---
+
+###### Article L432-9
+
+Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par
+priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus
+récente.
+
+La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan
+à la valeur d'origine de ces titres.
+
+A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même
+valeur.
+
+La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur
+les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une
+ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces
+titres.