LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier) - [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : Les autorités des marchés financiers](titre_ii) - [Titre II : Les autorités des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Échanges d'informations](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006140167
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#### Titre III : Échanges d'informations
- [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006154726
---
##### Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national
- [Section 1 : Echange d'informations entre les autorités](section_1)
- [Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier](section_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006170691
---
###### Section 1 : Echange d'informations entre les autorités
- [Article L631-1](article_l631-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006661427
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661427.xml
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###### Article L631-1
Les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les
dispositions ci-après :<br />
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission
bancaire, la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission
des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article
L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des
assurances, le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la
gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de
compensation.<br />
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
l'organisme destinataire.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006170692
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###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier
- [Article L631-2](article_l631-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006661458
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661458.xml
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###### Article L631-2
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du
président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste
également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son
représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que
d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle
desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante
chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé
de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission
bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président
de la commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des
marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.