LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154639
##### Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Les banques populaires](section_2)
- [Section 3 : Le crédit agricole](section_3)
- [Section 4 : Le crédit mutuel](section_4)
- [Section 5 : Le crédit coopératif.](section_5)
- [Section 6 : Les sociétés coopératives de banque](section_6)
- [Section 7 : Le crédit maritime mutuel](section_7)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170540
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L512-1](article_l512-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006654791
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654791.xml
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###### Article L512-1
Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions
scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de
commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette
loi.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont
pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres
donnant un droit sur l'actif net.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170578
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###### Section 5 : Le crédit coopératif.
- [Article L512-60](article_l512-60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655484
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L060AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655484.xml
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###### Article L512-60
Les établissements de crédit coopératif sont soumis aux dispositions de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils sont
affiliés à la caisse centrale de crédit coopératif. Ces établissements peuvent
admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs
services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.<br />
Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent
recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.