LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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Date de fin: 2009-07-25 Date de fin: 2009-11-01
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###### Article L520-4 ###### Article L520-4
@ -15,4 +15,7 @@ crédit et des entreprises d'investissement.<br />
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait
d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a
fait l'objet de la sanction prévue au 3 du II de l'article L. 613-21. fait l'objet de la sanction prévue au 3° de l'article L. 613-21-1.<br />
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à
l'article L. 500-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2009-07-25 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020871432 Identifiant: LEGIARTI000020898709
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###### Article L572-1 ###### Article L572-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une
personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux deux personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L.
premiers alinéas de l'article L. 524-4.<br /> 524-4.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître
l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5.<br /> l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2009-07-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L572-4 ###### Article L572-4
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le
fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes
des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-4. des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.