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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609
 - [Article L312-1-4](article_l312-1-4.md)
 - [Article L312-1-5](article_l312-1-5.md)
 - [Article L312-1-6](article_l312-1-6.md)
+- [Article L312-1-7](article_l312-1-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2017-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000028742478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/24/LEGIARTI000028742478.xml
+---
+
+###### Article L312-1-7
+
+La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.<br />
+
+Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients,
+gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité
+bancaire.<br />
+
+L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du
+changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans
+condition, un service d'aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite
+bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel
+pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que
+les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.<br />
+
+L'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite
+clôturer, propose sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui
+suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations
+automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize
+derniers mois.<br />
+
+L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à
+compter de l'ouverture d'un nouveau compte, les coordonnées du nouveau compte
+bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base
+des informations fournies par le client.<br />
+
+Les émetteurs de prélèvements disposent d'un délai pour prendre en compte ces
+modifications et informer le client.<br />
+
+L'établissement de départ informe également le client de l'existence d'un
+service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
+litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.<br />
+
+En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant
+la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen
+approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le
+paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions
+dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.<br />
+
+Le présent article s'applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement
+ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par
+les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
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index 0ac8aff9460..bd03388eba2 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-01
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022510755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/07/LEGIARTI000022510755.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029469816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469816.xml
 ---
 
 ###### Article L313-4
@@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les
 articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits
 :<br />
 
-" Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global
+" Art. L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global
 du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
 aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
 indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus
@@ -27,8 +27,8 @@ global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec
 précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.<br />
 
 Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier
-du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif
-global", ne comprend pas les frais d'acte notarié.<br />
+du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé " Taux annuel
+effectif global ", ne comprend pas les frais d'acte notarié.<br />
 
 En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux
 effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de
@@ -37,9 +37,20 @@ l'amortissement de la créance.<br />
 Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
 article. "<br />
 
-" Art.L. 313-2-Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L.
-313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par
-la présente section.<br />
+" Art. L. 313-2-Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article
+L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
+par la présente section.<br />
 
 Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
-4 500 euros.
+150 000 euros.<br />
+
+Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
+peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
+131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
+l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
+l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
+de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement."
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md
index 4943f758e78..651eb1052f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000027961131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/11/LEGIARTI000027961131.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000029469839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469839.xml
 ---
 
 ###### Article L313-5
@@ -47,10 +47,9 @@ l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuli
 Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
 crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
 composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
-comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
-la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
-une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
-remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
+comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se
+réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il
+établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
 
 Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/README.md
index 09376c38020..e76c3d505bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184939
 - [Article L621-10-1](article_l621-10-1.md)
 - [Article L621-11](article_l621-11.md)
 - [Article L621-12](article_l621-12.md)
+- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..1a96355ef78
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028744417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/44/LEGIARTI000028744417.xml
+---
+
+###### Article L621-12-1
+
+L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une
+action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et
+les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est
+utile à la solution du litige.