Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
Application de l'article 31 (2°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041539976 NOR: ECOT1928403D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/99/JORFTEXT000041539976.xml
This commit is contained in:
parent
7835b26552
commit
8a88d2ad29
3 changed files with 92 additions and 15 deletions
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169757
|
|||
- [Article R221-113](article_r221-113.md)
|
||||
- [Article D221-109](article_d221-109.md)
|
||||
- [Article D221-110](article_d221-110.md)
|
||||
- [Article D221-111-1](article_d221-111-1.md)
|
||||
- [Article D221-112](article_d221-112.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041543443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/34/LEGIARTI000041543443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-111-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du III de l'article L. 221-32 du présent code, les frais
|
||||
relatifs au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au
|
||||
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
|
||||
intermédiaire font l'objet des plafonds suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les frais afférents à l'ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent
|
||||
excéder un montant de 10 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend
|
||||
la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent
|
||||
excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement,
|
||||
de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes
|
||||
par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros,
|
||||
ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des
|
||||
titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de
|
||||
négociation.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans
|
||||
lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et
|
||||
la ou les dates de prélèvement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert du plan d'un organisme vers un autre, les frais mentionnés
|
||||
au présent 2° prélevés par le premier organisme au cours de l'année du transfert
|
||||
ne peuvent excéder une part du plafond prévu au présent 2°, proportionnelle à la
|
||||
durée effective de gestion du plan par cet organisme au cours de l'année.
|
||||
Lorsque les frais ont déjà été prélevés et qu'ils excèdent cette part, la
|
||||
différence est restituée au titulaire. Les frais prélevés par le second
|
||||
organisme ne peuvent excéder une part du plafond prévu au présent 2°,
|
||||
proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant
|
||||
d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31
|
||||
et au 1. de l'article L. 221-32-2,0,5 % du montant de l'opération lorsque
|
||||
celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de
|
||||
l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne
|
||||
s'applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur
|
||||
une plateforme de négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31
|
||||
et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres
|
||||
frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais
|
||||
de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du
|
||||
plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais
|
||||
afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans
|
||||
les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article L. 132-21-1 du code des
|
||||
assurances. Pour les frais d'arbitrage, le plafond est calculé sur la base des
|
||||
sommes arbitrées.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes représentatives de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code
|
||||
général des impôts, ou d'impôts analogues prélevés en application des
|
||||
législations étrangères, ne sont pas incluses dans ce plafond.<br />
|
||||
|
||||
4° Les frais afférents au transfert, y compris les frais relatifs à la clôture
|
||||
du plan transféré, ne peuvent excéder 15 euros par ligne de titres détenus
|
||||
transférée. Ce montant peut être porté à 50 euros pour une ligne correspondant à
|
||||
des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de
|
||||
négociation. L'ensemble des frais est plafonnné à 150 euros. Lorsque le plan
|
||||
prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais de transfert ne peuvent
|
||||
excéder 150 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les montants prévus aux 1°, 2° et 4° sont revalorisés tous les trois ans en
|
||||
fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-07
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033542994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/29/LEGIARTI000033542994.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041544812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/48/LEGIARTI000041544812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D221-113-6
|
||||
|
@ -18,16 +18,15 @@ afférentes au dernier exercice comptable clos et qui précède la date
|
|||
d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement
|
||||
collectif. Elles sont calculées sur une base annuelle.<br />
|
||||
|
||||
II. – Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de
|
||||
placement collectif mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 de justifier de
|
||||
l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en l'absence de
|
||||
personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers
|
||||
s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant
|
||||
être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation
|
||||
en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente
|
||||
pour plus de 75 % en titres de sociétés éligibles au plan dans les conditions du
|
||||
I, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b
|
||||
du 1 de l'article L. 221-32-2 précité.<br />
|
||||
II.-Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de
|
||||
placement collectif mentionnés aux a, b, c et e du 3 de l'article L. 221-32-2 de
|
||||
justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en
|
||||
l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des
|
||||
tiers, s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et
|
||||
devant être transmis à l'Autorité des marchés financiers préalablement à la
|
||||
commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de
|
||||
manière permanente dans les proportions prévues à l'article L. 221-32-2
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
Ils indiquent en outre dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont
|
||||
l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue