Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175489 Identifiant: LEGIARTI000035042517
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###### Article L221-18 ###### Article L221-18
@ -13,11 +13,11 @@ Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte
ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès
d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité,
d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public
compétent, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés
réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de
de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou
des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de
viagère.<br /> leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.<br />
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à
une imposition commune.<br /> une imposition commune.<br />