diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md index 131425039f..55562c6de2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022175489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175489.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035042517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042517.xml --- ###### Article L221-18 @@ -13,11 +13,11 @@ Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public -compétent, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions -réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code -de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement -des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente -viagère.
+compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés +de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de +prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou +de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de +leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.