Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000027782823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782823.xml
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Date de début: 2014-11-08
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029721990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721990.xml
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<h1>Article L440-1</h1>
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@ -14,14 +14,15 @@ l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
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4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
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centrales et les référentiels centraux.<br />
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Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés
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financiers et de la Banque de France.<br />
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Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale
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européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la
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Banque de France.<br />
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Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à
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l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
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après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de
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France.<br />
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l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de
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l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.<br />
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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les
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informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719014?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -62,10 +63,10 @@ article.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719014?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635753.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722112.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L511-12-1</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +13,14 @@ I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de cré
|
|||
ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
|
||||
établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
En application des articles 4 et 15 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
|
||||
15 octobre 2013, les prises ou extensions de participations, directes ou
|
||||
indirectes, dans un établissement de crédit font l'objet, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition
|
||||
ou de non-opposition de la Banque centrale européenne. Les prises ou extensions
|
||||
de participations, directes ou indirectes, dans une société de financement
|
||||
doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
|
||||
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
|
||||
|
@ -35,20 +40,25 @@ mentionnées au deuxième alinéa.<br />
|
|||
Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article L. 611-1. Cet arrêté prévoit en particulier les
|
||||
conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un
|
||||
établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées
|
||||
ou autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais
|
||||
impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les
|
||||
intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir
|
||||
d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer
|
||||
un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée, ainsi que les
|
||||
informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité
|
||||
et le montant de la participation des actionnaires ou associés.<br />
|
||||
établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles, s'agissant des sociétés
|
||||
de financement, ces modifications doivent être autorisées par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, les délais impartis à l'Autorité pour se
|
||||
prononcer, les modalités suivant lesquelles les intéressés sont informés de la
|
||||
décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir d'une décision implicite, les
|
||||
conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer un délai maximal pour la
|
||||
conclusion de l'acquisition envisagée ainsi que les informations qui doivent
|
||||
être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité et le montant de la
|
||||
participation des actionnaires ou associés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
|
||||
l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement
|
||||
doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification,
|
||||
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, d'une
|
||||
déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
|
||||
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
|
||||
|
@ -63,7 +73,7 @@ pris par l'entreprise.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,10 +96,10 @@ pris par l'entreprise.
|
|||
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/32/LEGIARTI000027853291.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-28</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales,
|
||||
le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe le
|
||||
procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des
|
||||
sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer.
|
||||
le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque
|
||||
centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement
|
||||
compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut prononcer.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +23,7 @@ sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononc
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +31,10 @@ sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononc
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792416.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-38</h1>
|
||||
|
@ -12,11 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792416.xml
|
|||
L'une des formations du collège de supervision ou le collège de résolution
|
||||
examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les services de
|
||||
l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. Si cette
|
||||
formation ou le collège de résolution décide l'ouverture d'une procédure de
|
||||
sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet
|
||||
la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un
|
||||
rapporteur parmi ses membres.<br />
|
||||
l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27, en vue de
|
||||
l'ouverture d'une procédure de sanction. Le président de la formation du collège
|
||||
de supervision ou du collège de résolution, selon les cas, qui a décidé de
|
||||
l'ouverture d'une procédure de sanction notifie les griefs aux personnes
|
||||
concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions
|
||||
qui désigne un rapporteur parmi ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux
|
||||
dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1024/2013 du
|
||||
Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de
|
||||
sanction à l'égard d'un établissement ou d'une personne qui dirige son activité
|
||||
au sens de l'article L. 511-13, d'un membre de son conseil d'administration, de
|
||||
son conseil de surveillance, de son directoire ou de tout autre organe exerçant
|
||||
des fonctions équivalentes. Dans ce cas, la notification des griefs prévue au
|
||||
premier alinéa comporte tout document, y compris, le cas échéant, tout rapport
|
||||
de contrôle sur place, communiqué par la Banque centrale européenne à l'appui de
|
||||
sa demande. Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L.
|
||||
612-40.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la
|
||||
procédure. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute
|
||||
|
@ -51,7 +64,11 @@ commission des sanctions.<br />
|
|||
Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de
|
||||
services d'investissement au titre de ses obligations prudentielles, l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire dans les cas prévus au deuxième
|
||||
alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe la Banque
|
||||
centrale européenne.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,7 +78,7 @@ financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +92,7 @@ financiers.
|
|||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
|
@ -92,14 +109,20 @@ financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461784?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-27
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-27 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-36
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-36 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636092.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-39</h1>
|
||||
|
@ -54,6 +54,21 @@ agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.<br />
|
|||
Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 6° ne peut être
|
||||
prononcée que pour les services ne relevant pas de l'agrément délivré par la
|
||||
Banque centrale européenne. Pour ces mêmes établissements et pour les activités
|
||||
qui entrent dans le champ de l'agrément délivré par la Banque centrale
|
||||
européenne, les sanctions prévues au 6° et au 7° prennent la forme
|
||||
respectivement d'une interdiction partielle ou totale d'activité prononcée à
|
||||
titre conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité
|
||||
d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
|
||||
Dans le cas où la Banque centrale européenne ne prononce pas le retrait
|
||||
d'agrément, la commission des sanctions peut délibérer à nouveau et infliger une
|
||||
autre sanction parmi celles prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application de
|
||||
sanctions à des dirigeants, la formation de l'Autorité qui a décidé de
|
||||
l'engagement de la procédure indique expressément, dans la notification de
|
||||
|
@ -95,7 +110,7 @@ publiée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -112,7 +127,7 @@ publiée.
|
|||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022986725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636089.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-40</h1>
|
||||
|
||||
I. - Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
|
||||
société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre
|
||||
Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou
|
||||
toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
|
||||
entraîne celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en
|
||||
demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux
|
||||
articles L. 511-41-3 et L. 511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer
|
||||
l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la
|
||||
gravité du manquement :<br />
|
||||
I.-Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société
|
||||
de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre Ier
|
||||
et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou toute
|
||||
autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
|
||||
celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en demeure de
|
||||
se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux articles L.
|
||||
511-41-3 et L. 511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou
|
||||
plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du
|
||||
manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,27 +34,42 @@ agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.<br />
|
|||
|
||||
La sanction mentionnée au 3° ne peut, dans sa durée, excéder dix ans.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
|
||||
mixte ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une
|
||||
disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
26 juin 2013, une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un
|
||||
règlement pris pour son application ou toute autre disposition législative ou
|
||||
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées
|
||||
ou si elle n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces
|
||||
dispositions, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en
|
||||
fonction de la gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.<br />
|
||||
Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 4° ne peut être
|
||||
prononcée que pour les activités ne relevant pas de l'agrément délivré par la
|
||||
Banque centrale européenne. Pour ces mêmes établissements, et pour les activités
|
||||
qui entrent dans le champ de l'agrément délivré par la Banque centrale
|
||||
européenne, les sanctions prévues au 4° et au 5° prennent la forme
|
||||
respectivement d'une interdiction partielle ou totale d'activité prononcée à
|
||||
titre conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
|
||||
Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité
|
||||
d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
|
||||
Dans le cas où la Banque centrale européenne ne prononce pas le retrait
|
||||
d'agrément, la commission des sanctions peut délibérer à nouveau et infliger une
|
||||
autre sanction parmi celles prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte
|
||||
ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une disposition du
|
||||
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
|
||||
une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris
|
||||
pour son application ou toute autre disposition législative ou réglementaire
|
||||
dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ou si elle n'a
|
||||
pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, la
|
||||
commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en fonction de la
|
||||
gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
|
||||
financement n'a pas déféré à une injonction sous astreinte prononcée en
|
||||
application de l'article L. 612-25 ou ne s'est pas soumise à un contrôle sur
|
||||
place prévu à l'article L. 612-26, la commission des sanctions peut prononcer à
|
||||
son encontre une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus
|
||||
des sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant
|
||||
maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de
|
||||
l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions,
|
||||
de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
|
||||
IV.-La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des
|
||||
sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant maximal de
|
||||
10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de l'entreprise
|
||||
composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et
|
||||
d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
|
||||
conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +80,10 @@ l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.<br />
|
|||
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, la commission des
|
||||
sanctions prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
V. - La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont
|
||||
V.-La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont
|
||||
elle fixe le montant et la date d'effet.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
|
||||
VI.-Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
|
||||
infractions mentionnés aux I et II est établie à l'encontre des personnes qui
|
||||
dirigent effectivement l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13
|
||||
ou L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de
|
||||
|
@ -82,7 +97,7 @@ d'office.<br />
|
|||
|
||||
Ces sanctions ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
|
||||
VII.-Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
|
||||
infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent
|
||||
effectivement, au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, l'activité d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de
|
||||
|
@ -95,12 +110,12 @@ d'euros.<br />
|
|||
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, elle prononce une
|
||||
sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une
|
||||
VIII.-La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une
|
||||
personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou
|
||||
égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas
|
||||
un obstacle au prononcé d'une des sanctions prévues par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
|
||||
IX.-Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
|
||||
sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
1° De la gravité et de la durée des manquements commis et, le cas échéant, de
|
||||
|
@ -114,7 +129,7 @@ de résolution et des manquements qu'il a précédemment commis ;<br />
|
|||
3° Des préjudices subis par des tiers du fait des manquements, s'ils peuvent
|
||||
être déterminés.<br />
|
||||
|
||||
X. - Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne
|
||||
X.-Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne
|
||||
physique en application des dispositions du présent article, la formation de
|
||||
l'Autorité qui décide de l'engagement de la procédure lui notifie les griefs, en
|
||||
précisant les éléments susceptibles de fonder sa responsabilité directe et
|
||||
|
@ -128,7 +143,7 @@ surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de
|
|||
l'entreprise mère ou de l'organe central de l'entreprise au sein de laquelle la
|
||||
personne physique exerce ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de
|
||||
XI.-Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de
|
||||
la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux
|
||||
ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à
|
||||
la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
|
||||
|
@ -153,7 +168,7 @@ Lorsque les situations mentionnées aux 1° à 3° sont susceptibles de cesser
|
|||
d'exister dans un court délai, la commission des sanctions peut décider de
|
||||
différer la publication pendant ce délai.<br />
|
||||
|
||||
XII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
|
||||
XII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
|
||||
n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -164,7 +179,7 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -175,7 +190,7 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
@ -195,6 +210,15 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
|
|||
<li>
|
||||
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -210,12 +234,24 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26 (VT)
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645680.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-24</h1>
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||||
|
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645680.xml
|
|||
Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement
|
||||
de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes
|
||||
mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de
|
||||
radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à
|
||||
l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou
|
||||
enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L.
|
||||
521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un
|
||||
liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
|
||||
direction et de représentation de la personne morale.<br />
|
||||
radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, ou lorsqu'une
|
||||
entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L. 311-1, au II
|
||||
de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des
|
||||
interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article
|
||||
L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont
|
||||
transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation
|
||||
de la personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
|
||||
de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
|
@ -35,10 +36,151 @@ ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévu
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869053?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -52,10 +194,7 @@ ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévu
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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<li>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
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@ -87,6 +226,9 @@ ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévu
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
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