diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md
index f346d3dc2aa..1fb1c138d89 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l440-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000027782823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782823.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000029721990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721990.xml
---
Article L440-1
@@ -14,14 +14,15 @@ l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux.
-Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés
-financiers et de la Banque de France.
+Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale
+européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la
+Banque de France.
Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à
-l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
-après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de
-France.
+l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de
+l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les
informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
@@ -48,7 +49,7 @@ article.
@@ -62,10 +63,10 @@ article.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-16 CITATION cible Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR
- 2014-05-16 CITATION cible Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
index 604e62326fb..8859b285981 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000028635753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635753.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000029722112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722112.xml
---
Article L511-12-1
@@ -13,9 +13,14 @@ I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de cré
ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
-Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
-établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées
-par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+En application des articles 4 et 15 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
+15 octobre 2013, les prises ou extensions de participations, directes ou
+indirectes, dans un établissement de crédit font l'objet, sur proposition de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition
+ou de non-opposition de la Banque centrale européenne. Les prises ou extensions
+de participations, directes ou indirectes, dans une société de financement
+doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
@@ -35,20 +40,25 @@ mentionnées au deuxième alinéa.
Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
l'arrêté prévu à l'article L. 611-1. Cet arrêté prévoit en particulier les
conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un
-établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées
-ou autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais
-impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les
-intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir
-d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer
-un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée, ainsi que les
-informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité
-et le montant de la participation des actionnaires ou associés.
+établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles, s'agissant des sociétés
+de financement, ces modifications doivent être autorisées par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution, les délais impartis à l'Autorité pour se
+prononcer, les modalités suivant lesquelles les intéressés sont informés de la
+décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir d'une décision implicite, les
+conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer un délai maximal pour la
+conclusion de l'acquisition envisagée ainsi que les informations qui doivent
+être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité et le montant de la
+participation des actionnaires ou associés.
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement
doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification,
-dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, d'une
+déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
@@ -63,7 +73,7 @@ pris par l'entreprise.
@@ -86,10 +96,10 @@ pris par l'entreprise.
2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-28.md
index 6da16e587ca..70552261c60 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-28.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000027853291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/32/LEGIARTI000027853291.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029722208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722208.xml
---
Article L612-28
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales,
-le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe le
-procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des
-sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer.
+le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque
+centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement
+compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution peut prononcer.
@@ -22,7 +23,7 @@ sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononc
@@ -30,7 +31,10 @@ sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononc
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md
index 6b197a2f32a..4a9fe4259bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000027792416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792416.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029722198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722198.xml
---
Article L612-38
@@ -12,11 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792416.xml
L'une des formations du collège de supervision ou le collège de résolution
examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les services de
-l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27. Si cette
-formation ou le collège de résolution décide l'ouverture d'une procédure de
-sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet
-la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un
-rapporteur parmi ses membres.
+l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27, en vue de
+l'ouverture d'une procédure de sanction. Le président de la formation du collège
+de supervision ou du collège de résolution, selon les cas, qui a décidé de
+l'ouverture d'une procédure de sanction notifie les griefs aux personnes
+concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions
+qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
+
+Lorsque l'Autorité est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux
+dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1024/2013 du
+Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de
+sanction à l'égard d'un établissement ou d'une personne qui dirige son activité
+au sens de l'article L. 511-13, d'un membre de son conseil d'administration, de
+son conseil de surveillance, de son directoire ou de tout autre organe exerçant
+des fonctions équivalentes. Dans ce cas, la notification des griefs prévue au
+premier alinéa comporte tout document, y compris, le cas échéant, tout rapport
+de contrôle sur place, communiqué par la Banque centrale européenne à l'appui de
+sa demande. Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L.
+612-40.
La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la
procédure. Elle procède aux communications et convocations à l'égard de toute
@@ -51,7 +64,11 @@ commission des sanctions.
Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de
services d'investissement au titre de ses obligations prudentielles, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés
-financiers.
+financiers.
+
+Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire dans les cas prévus au deuxième
+alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe la Banque
+centrale européenne.
@@ -61,7 +78,7 @@ financiers.
@@ -75,7 +92,7 @@ financiers.
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23
@@ -92,14 +109,20 @@ financiers.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-27 (VT)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-36
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-36 (VT)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
index 3469532383c..30b2f0d84d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000028636092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636092.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000029722176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722176.xml
---
Article L612-39
@@ -54,6 +54,21 @@ agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.
Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent, dans leur durée, excéder dix
ans.
+Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 6° ne peut être
+prononcée que pour les services ne relevant pas de l'agrément délivré par la
+Banque centrale européenne. Pour ces mêmes établissements et pour les activités
+qui entrent dans le champ de l'agrément délivré par la Banque centrale
+européenne, les sanctions prévues au 6° et au 7° prennent la forme
+respectivement d'une interdiction partielle ou totale d'activité prononcée à
+titre conservatoire.
+
+Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité
+d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
+Dans le cas où la Banque centrale européenne ne prononce pas le retrait
+d'agrément, la commission des sanctions peut délibérer à nouveau et infliger une
+autre sanction parmi celles prévues au présent article.
+
Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application de
sanctions à des dirigeants, la formation de l'Autorité qui a décidé de
l'engagement de la procédure indique expressément, dans la notification de
@@ -95,7 +110,7 @@ publiée.
@@ -112,7 +127,7 @@ publiée.
2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01
-
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
index 3c8b84e7b37..8fb8fbcae75 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000028636089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636089.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000029722170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722170.xml
---
Article L612-40
-I. - Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
-société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013
-du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre
-Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou
-toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
-entraîne celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en
-demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux
-articles L. 511-41-3 et L. 511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer
-l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la
-gravité du manquement :
+I.-Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société
+de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre Ier
+et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou toute
+autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
+celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en demeure de
+se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux articles L.
+511-41-3 et L. 511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou
+plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du
+manquement :
1° L'avertissement ;
@@ -34,27 +34,42 @@ agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.
La sanction mentionnée au 3° ne peut, dans sa durée, excéder dix ans.
-II. - Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
-mixte ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une
-disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
-26 juin 2013, une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un
-règlement pris pour son application ou toute autre disposition législative ou
-réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées
-ou si elle n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces
-dispositions, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en
-fonction de la gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.
+Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 4° ne peut être
+prononcée que pour les activités ne relevant pas de l'agrément délivré par la
+Banque centrale européenne. Pour ces mêmes établissements, et pour les activités
+qui entrent dans le champ de l'agrément délivré par la Banque centrale
+européenne, les sanctions prévues au 4° et au 5° prennent la forme
+respectivement d'une interdiction partielle ou totale d'activité prononcée à
+titre conservatoire.
-III. - Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
+Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité
+d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
+Dans le cas où la Banque centrale européenne ne prononce pas le retrait
+d'agrément, la commission des sanctions peut délibérer à nouveau et infliger une
+autre sanction parmi celles prévues au présent article.
+
+II.-Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte
+ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une disposition du
+règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
+une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris
+pour son application ou toute autre disposition législative ou réglementaire
+dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ou si elle n'a
+pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, la
+commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en fonction de la
+gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.
+
+III.-Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
financement n'a pas déféré à une injonction sous astreinte prononcée en
application de l'article L. 612-25 ou ne s'est pas soumise à un contrôle sur
place prévu à l'article L. 612-26, la commission des sanctions peut prononcer à
son encontre une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
-IV. - La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus
-des sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant
-maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de
-l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions,
-de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
+IV.-La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des
+sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant maximal de
+10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de l'entreprise
+composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et
+d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent.
@@ -65,10 +80,10 @@ l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, la commission des
sanctions prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
-V. - La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont
+V.-La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont
elle fixe le montant et la date d'effet.
-VI. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
+VI.-Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
infractions mentionnés aux I et II est établie à l'encontre des personnes qui
dirigent effectivement l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13
ou L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de
@@ -82,7 +97,7 @@ d'office.
Ces sanctions ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.
-VII. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
+VII.-Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent
effectivement, au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, l'activité d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de
@@ -95,12 +110,12 @@ d'euros.
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, elle prononce une
sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
-VIII. - La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une
+VIII.-La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une
personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou
égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas
un obstacle au prononcé d'une des sanctions prévues par le présent article.
-IX. - Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
+IX.-Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :
1° De la gravité et de la durée des manquements commis et, le cas échéant, de
@@ -114,7 +129,7 @@ de résolution et des manquements qu'il a précédemment commis ;
3° Des préjudices subis par des tiers du fait des manquements, s'ils peuvent
être déterminés.
-X. - Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne
+X.-Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne
physique en application des dispositions du présent article, la formation de
l'Autorité qui décide de l'engagement de la procédure lui notifie les griefs, en
précisant les éléments susceptibles de fonder sa responsabilité directe et
@@ -128,7 +143,7 @@ surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de
l'entreprise mère ou de l'organe central de l'entreprise au sein de laquelle la
personne physique exerce ses fonctions.
-XI. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de
+XI.-Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de
la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux
ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à
la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
@@ -153,7 +168,7 @@ Lorsque les situations mentionnées aux 1° à 3° sont susceptibles de cesser
d'exister dans un court délai, la commission des sanctions peut décider de
différer la publication pendant ce délai.
-XII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
+XII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6.
@@ -164,7 +179,7 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
@@ -175,7 +190,7 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
@@ -195,6 +210,15 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
-
2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
@@ -210,12 +234,24 @@ n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26 (VT)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md
index 30a2bf32053..b0a2b81dcd4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000027645680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645680.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029722158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722158.xml
---
Article L613-24
@@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645680.xml
Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement
de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes
mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de
-radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à
-l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou
-enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L.
-521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un
-liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
-direction et de représentation de la personne morale.
+radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, ou lorsqu'une
+entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L. 311-1, au II
+de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des
+interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article
+L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les
+conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont
+transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation
+de la personne morale.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
@@ -35,10 +36,151 @@ ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévu
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
@@ -52,10 +194,7 @@ ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévu
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
@@ -87,6 +226,9 @@ ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévu
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35