Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025208302 NOR: EFIT1105722D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/83/JORFTEXT000025208302.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025212322
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##### Chapitre VI : Immatriculation unique
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- [Article R546-1](article_r546-1.md)
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- [Article R546-2](article_r546-2.md)
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- [Article R546-3](article_r546-3.md)
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- [Article R546-4](article_r546-4.md)
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- [Article R546-5](article_r546-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-15
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000025212483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/24/LEGIARTI000025212483.xml
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###### Article R546-2
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I. ― Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son
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immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité
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qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories
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mentionnées au I de l'article R. 519-4. Elle constitue à cet effet un dossier
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justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le
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contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des procédures d'immatriculation
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équivalentes existant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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II. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et
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4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes
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physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes
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mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être
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accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.<br />
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III. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
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545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui
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les mandate. A cette fin l'entreprise vérifie que ces personnes remplissent les
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conditions relatives à l'accès à l'activité d'agent lié et à son exercice. Elle
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est tenue de communiquer, à sa demande, à l'organisme mentionné au I de
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l'article R. 546-1 toute information nécessaire à cette vérification.<br />
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Une même personne ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-15
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000025212673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/26/LEGIARTI000025212673.xml
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###### Article R546-3
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I. ― L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
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deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de
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l'article R. 546-1 d'un dossier complet. L'organisme notifie au demandeur une
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attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date de
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l'enregistrement.<br />
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II. ― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
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d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme
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prend une décision de refus d'inscription. Cette décision est notifiée au
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demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au
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I du présent article.<br />
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III. ― L'immatriculation est renouvelée chaque année selon des modalités fixées
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par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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IV. ― Les personnes immatriculées informent l'organisme de toute modification
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des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des
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conséquences sur leur inscription tel que le changement de lieu d'exercice
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professionnel, la cessation d'activité ou, le cas échéant, la radiation du
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registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois
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qui précède l'événement ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui
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suit.<br />
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V. ― Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à
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l'article L. 545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 notifie à
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l'organisme la cessation de fonctions de cette personne dans le mois qui précède
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la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce
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mandat.<br />
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VI. ― Les associations professionnelles de conseillers en investissements
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financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme la radiation
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de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement
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du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
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cette radiation ou cette suspension.<br />
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VII. ― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
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l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite
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reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur
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responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au
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1° du I de l'article R. 519-4 et à l'article L. 541-1.<br />
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Les entreprises d'assurance ou les établissements de crédit, émetteurs, en
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application de l'article L. 519-4, de la garantie financière des personnes
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mentionnées aux articles L. 519-1 et L. 541-1, portent sans délai à la
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connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.<br />
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VIII. ― L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de
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l'Autorité de contrôle prudentiel en application du 6° du I de l'article L.
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612-41, ou de l'Autorité des marchés financiers en application du a du III de
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l'article L. 621-15. Lorsque la personne immatriculée ne justifie plus du
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respect des obligations requises pour l'exercice de l'une ou l'autre des
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activités ou le cas échéant pour l'inscription dans l'une ou l'autre catégorie
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au titre desquelles elle est inscrite, l'organisme procède à la suppression de
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l'inscription pour l'activité ou la catégorie en question et, le cas échéant, à
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la radiation du registre.<br />
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La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
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la personne concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le
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délai de quinze jours suivant la décision en cause.<br />
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La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la
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communique également, le cas échéant, au greffe du tribunal dans le ressort
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duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025212697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/26/LEGIARTI000025212697.xml
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###### Article R546-4
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Le registre d'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L.
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546-1 comprend des informations relatives à l'identité, à l'activité, et le cas
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échéant à la catégorie des personnes concernées. Ces informations sont précisées
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par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles comprennent le cas échéant le
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nom et les coordonnées des mandants de ces personnes. Ces informations sont
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rendues publiques par l'organisme chargé de la tenue du registre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-15
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000025212712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/27/LEGIARTI000025212712.xml
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###### Article R546-5
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A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
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519-3-3 et L. 541-2, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande
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communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au
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casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication
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sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L.
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545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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