From 8966096522a72cdf4ce788b1a0e943dfc80cae62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-100=20du=2026=20ja?= =?UTF-8?q?nvier=202012=20relatif=20=C3=A0=20l'immatriculation=20des=20int?= =?UTF-8?q?erm=C3=A9diaires=20en=20op=C3=A9rations=20de=20banque=20et=20en?= =?UTF-8?q?=20services=20de=20paiements,=20des=20conseillers=20en=20invest?= =?UTF-8?q?issements=20financiers=20et=20des=20agents=20li=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025208302 NOR: EFIT1105722D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/83/JORFTEXT000025208302.xml --- .../livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md | 4 + .../titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md | 36 +++++++++ .../titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md | 74 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_vi/article_r546-4.md | 17 +++++ .../titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md | 18 +++++ 5 files changed, 149 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 7155960461e..34e174d25e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025212322 ##### Chapitre VI : Immatriculation unique - [Article R546-1](article_r546-1.md) +- [Article R546-2](article_r546-2.md) +- [Article R546-3](article_r546-3.md) +- [Article R546-4](article_r546-4.md) +- [Article R546-5](article_r546-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c5ca83cf53f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-15 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000025212483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/24/LEGIARTI000025212483.xml +--- + +###### Article R546-2 + +I. ― Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son +immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité +qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories +mentionnées au I de l'article R. 519-4. Elle constitue à cet effet un dossier +justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le +contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des procédures d'immatriculation +équivalentes existant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +II. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et +4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes +physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes +mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être +accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.
+ +III. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L. +545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui +les mandate. A cette fin l'entreprise vérifie que ces personnes remplissent les +conditions relatives à l'accès à l'activité d'agent lié et à son exercice. Elle +est tenue de communiquer, à sa demande, à l'organisme mentionné au I de +l'article R. 546-1 toute information nécessaire à cette vérification.
+ +Une même personne ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4d1bea2abdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-15 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025212673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/26/LEGIARTI000025212673.xml +--- + +###### Article R546-3 + +I. ― L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de +deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de +l'article R. 546-1 d'un dossier complet. L'organisme notifie au demandeur une +attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date de +l'enregistrement.
+ +II. ― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande +d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme +prend une décision de refus d'inscription. Cette décision est notifiée au +demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au +I du présent article.
+ +III. ― L'immatriculation est renouvelée chaque année selon des modalités fixées +par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +IV. ― Les personnes immatriculées informent l'organisme de toute modification +des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des +conséquences sur leur inscription tel que le changement de lieu d'exercice +professionnel, la cessation d'activité ou, le cas échéant, la radiation du +registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois +qui précède l'événement ou, quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui +suit.
+ +V. ― Le mandant qui a délivré un mandat à l'une des personnes mentionnées à +l'article L. 545-1 ou aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 notifie à +l'organisme la cessation de fonctions de cette personne dans le mois qui précède +la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce +mandat.
+ +VI. ― Les associations professionnelles de conseillers en investissements +financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme la radiation +de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement +du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit +cette radiation ou cette suspension.
+ +VII. ― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de +l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite +reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur +responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au +1° du I de l'article R. 519-4 et à l'article L. 541-1.
+ +Les entreprises d'assurance ou les établissements de crédit, émetteurs, en +application de l'article L. 519-4, de la garantie financière des personnes +mentionnées aux articles L. 519-1 et L. 541-1, portent sans délai à la +connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.
+ +VIII. ― L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de +l'Autorité de contrôle prudentiel en application du 6° du I de l'article L. +612-41, ou de l'Autorité des marchés financiers en application du a du III de +l'article L. 621-15. Lorsque la personne immatriculée ne justifie plus du +respect des obligations requises pour l'exercice de l'une ou l'autre des +activités ou le cas échéant pour l'inscription dans l'une ou l'autre catégorie +au titre desquelles elle est inscrite, l'organisme procède à la suppression de +l'inscription pour l'activité ou la catégorie en question et, le cas échéant, à +la radiation du registre.
+ +La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à +la personne concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le +délai de quinze jours suivant la décision en cause.
+ +La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la +communique également, le cas échéant, au greffe du tribunal dans le ressort +duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5d94f000ba2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025212697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/26/LEGIARTI000025212697.xml +--- + +###### Article R546-4 + +Le registre d'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. +546-1 comprend des informations relatives à l'identité, à l'activité, et le cas +échéant à la catégorie des personnes concernées. Ces informations sont précisées +par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles comprennent le cas échéant le +nom et les coordonnées des mandants de ces personnes. Ces informations sont +rendues publiques par l'organisme chargé de la tenue du registre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md new file mode 100644 index 00000000000..95967056097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-15 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000025212712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/27/LEGIARTI000025212712.xml +--- + +###### Article R546-5 + +A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. +519-3-3 et L. 541-2, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande +communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au +casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication +sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. +545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.